Monsieur le Président de la Rada,
Voici 5 textes de Loi à soumettre au Parlement : celle fixant la durée légale de travail et celle fixant l'âge de départ minimum à la retraite. La 3ème loi concerne la Sécurité Sociale. La 4ème Loi est le Code Economique. Quant à la 5ème Loi, c'est la Loi de Finances pour Février 2026.
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Loi fixant la durée minimum hebdomadaire de travail
Article 1 — Objet de la loi
La présente loi fixe la durée minimale hebdomadaire de travail applicable sur l’ensemble du territoire de la Sévéroslavie.
Article 2 — Durée minimale de travail
La durée minimale légale de travail est fixée à 40 heures par semaine pour tout travailleur salarié, quel que soit son statut ou son secteur d’activité.
Article 3 — Aménagements particuliers
Des dérogations peuvent être prévues par décret du Gouvernement pour :
• les travailleurs mineurs,
• les travailleurs exerçant dans des conditions particulières de pénibilité,
• les secteurs nécessitant un aménagement spécifique du temps de travail.
Ces dérogations ne peuvent en aucun cas réduire la durée minimale hebdomadaire en dessous de 30 heures.
Article 4 — Contrôle et sanctions
Les employeurs sont tenus de respecter les dispositions de la présente loi.
Tout manquement constaté par l’Inspection du Travail Sévéroslave expose l’employeur à des sanctions administratives et financières fixées par voie réglementaire.
Article 5 — Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa promulgation.
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Loi fixant l'âge minimum de départ à la retraite
Article 1 — Objet de la loi
La présente loi fixe l’âge minimal légal de départ à la retraite applicable sur l’ensemble du territoire de la Sévéroslavie.
Article 2 — Âge minimal de départ à la retraite
L’âge minimal légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans pour tout travailleur affilié au régime national de pension.
Article 3 — Conditions particulières
Des dispositions spécifiques peuvent être prévues par décret du Gouvernement pour :
- les travailleurs exerçant des métiers reconnus comme particulièrement pénibles,
- les travailleurs ayant accompli une durée de cotisation exceptionnelle,
- les personnes présentant une incapacité permanente reconnue.
Ces dispositions ne peuvent en aucun cas permettre un départ avant 57 ans.
Article 4 — Contrôle et vérification des droits
L’Agence Nationale des Pensions est chargée de vérifier l’éligibilité des demandeurs et de contrôler l’application de la présente loi.
Toute fraude ou fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par le Code des Pensions.
Article 5 — Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa promulgation.
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Loi portant organisation de la Sécurité Sociale
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — Définition
La Sécurité Sociale sévéroslave regroupe les organismes et institutions étatiques chargés de protéger les individus contre les conséquences financières et sociales d’événements susceptibles d’altérer leurs conditions de vie.
Article 2 — Tutelle
La Sécurité Sociale est placée sous la tutelle du Gouvernement de Sévéroslavie.
Article 3 — Principe de solidarité
Elle opère des prélèvements obligatoires destinés à être redistribués sous forme de prestations compensatoires.
Article 4 — Office de Sécurité Sociale
L’Office de Sécurité Sociale (OSS) est chargé du recouvrement et de la répartition des cotisations entre les institutions responsables des différentes branches.
Article 5 — Gouvernance
L’OSS est administré par un comité paritaire composé de représentants des employeurs, des salariés et de l’État, nommés par le Gouvernement. La présidence est assurée par une personnalité indépendante. Le comité dispose d’une autonomie de gestion, sous contrôle politique et réglementaire de l’État.
Article 6 — Branches de la Sécurité Sociale
La Sécurité Sociale comprend six branches :
- Assurance chômage
- Assurance dépendance
- Pensions
- Accidents du travail et maladies professionnelles
- Assurance maladie, maternité et décès
- Allocations familiales
Article 7 — Droit à l’adhésion
Tout citoyen sévéroslave a droit à l’adhésion.
Article 8 — Assujettissement
Toute personne résidant ou travaillant en Sévéroslavie est assujettie obligatoirement, quel que soit son revenu.
Article 9 — Fraude
Toute fraude est sanctionnée par le Code pénal.
Article 10 — Fixation des montants
Les montants des prestations sont fixés chaque trimestre par la Loi de Finances.
TITRE II — ASSURANCE CHÔMAGE
Article 11 — Conditions d’ouverture des droits
Pour bénéficier de l’allocation chômage, l’assuré doit :
- être sans emploi et justifier d’une recherche active ;
- être âgé de 18 à 62 ans ;
- justifier d’au moins 9 mois d’emploi au cours des 24 derniers mois.
Article 12 — Durée d’indemnisation
La durée d’indemnisation dépend de la durée d’emploi préalable :
- 12 mois travaillés ouvrent droit à 6 mois d’indemnisation ;
- 16 mois travaillés ouvrent droit à 8 mois ;
- 20 mois travaillés ouvrent droit à 10 mois ;
- 24 mois travaillés ouvrent droit à 12 mois ;
- 30 mois travaillés ouvrent droit à 15 mois ;
- 36 mois travaillés ouvrent droit à 18 mois ;
- 48 mois travaillés ouvrent droit à 24 mois.
Article 13 — Exclusions
N’ont pas droit à l’allocation chômage :
- le travailleur licencié pour faute grave ;
- le travailleur ayant démissionné volontairement.
Article 14 — Suspension
Le refus injustifié d’un emploi ou l’absence d’efforts suffisants entraîne une suspension de 12 semaines.
Article 15 — Financement
L’allocation chômage est financée par les cotisations des salariés, employeurs et indépendants.
TITRE III — ASSURANCE DÉPENDANCE
Article 16 — Définition
Est considéré comme dépendant l’assuré ou l’ayant droit nécessitant, pour au moins six mois, une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.
Article 17 — Catégories de dépendance
Trois catégories sont définies :
- Catégorie I : aide nécessaire au moins une fois par jour.
- Catégorie II : aide nécessaire au moins trois fois par jour à des moments distincts.
- Catégorie III : dépendance absolue nécessitant une assistance permanente, 24 h sur 24.
Article 18 — Financement
Les prestations sont financées par les cotisations des salariés, employeurs et indépendants.
TITRE IV — PENSIONS
Article 19 — Pension vieillesse
Attribuée aux personnes ayant atteint l’âge légal de la retraite.
Article 20 — Retraite anticipée
Possible dès 55 ans pour les assurés gravement handicapés ou atteints d’une maladie invalidante.
Article 21 — Montant
La pension vieillesse constitue le montant minimal garanti. Les assurés à taux plein peuvent recevoir un complément de leur caisse de retraite complémentaire.
Article 22 — Pension d’invalidité
Attribuée aux assurés dont la capacité de travail est réduite ou nulle.
Article 23 — Pension d’ancien combattant
Attribuée aux personnes ayant participé à un conflit armé.
Article 24 — Financement
Les pensions sont financées par les cotisations des salariés, employeurs et indépendants.
TITRE V — ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 25 — Risques couverts
Sont couverts :
- les accidents survenus dans l’entreprise ou lors de l’activité ;
- les accidents de trajet ;
- les maladies professionnelles (liste annexée).
Article 26 — Prestations en nature
Sont pris en charge :
- soins médicaux et paramédicaux ;
- soins dentaires ;
- prothèses ;
- soins à domicile ;
- cures ;
- réadaptation ;
- hospitalisation.
Article 27 — Prestations en espèces
- Pour la victime : indemnité journalière égale à 50 % du revenu journalier antérieur.
- Pour la famille en cas de décès : rente mensuelle égale à 80 % du dernier revenu.
Article 28 — Financement
Financement assuré par les cotisations des salariés, employeurs et indépendants.
TITRE VI — ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ ET DÉCÈS
Article 29 — Conditions d’ouverture des droits
Peut bénéficier des prestations l’assuré remplissant l’une des conditions suivantes :
- être titulaire d’un emploi ;
- être au chômage depuis moins de quatre mois ;
- avoir travaillé au moins 900 heures dans l’année en cas d’activité saisonnière ou discontinue ;
- être enceinte (pour les prestations maternité).
Article 30 — Entrée dans la vie active
Les personnes entrant dans la vie active bénéficient des prestations pendant deux mois.
Article 31 — Maintien des droits
Les droits sont maintenus durant :
- un congé de création d’entreprise ;
- un congé de formation.
Article 32 — Ayants droit
Sont ayants droit :
- les enfants vivant au foyer de l’assuré jusqu’à 21 ans ;
- le conjoint ou la conjointe vivant au foyer jusqu’à 30 ans.
Article 33 — Allocation maternité
L’allocation maternité correspond à 75 % du dernier salaire mensuel.
Article 34 — Financement
Financement assuré par les cotisations des salariés, employeurs et indépendants.
TITRE VII — ALLOCATIONS FAMILIALES
Article 35 — Conditions
Les allocations familiales sont versées aux assurés ayant un ou plusieurs enfants à charge vivant sous le même toit.
Article 36 — Fiscalité
Les prestations familiales ne sont pas soumises à l’impôt.
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Code Économique du Royaume de Sévéroslavie
TITRE PREMIER — DES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES GÉNÉRALES
Article 1 — Définition de l’agent économique
Est considéré comme agent économique toute personne physique ou morale disposant de la capacité de prendre des décisions ayant un impact économique.
Article 2 — Catégories d’agents économiques
Sont reconnus comme agents économiques :
- les individus ;
- les organisations productives, incluant les entreprises et les associations ;
- les ménages ;
- les collectivités territoriales ;
- l’État.
Article 3 — Entreprise publique
Est considérée comme entreprise publique toute entreprise dont plus de 50 % du capital ou des parts sociales sont détenus par l’État.
Article 4 — Compte bancaire obligatoire
Tout agent économique doit disposer d’un compte bancaire ouvert auprès de la Banque Nationale de Sévéroslavie.
Article 5 — Définition de la transaction économique
Une transaction économique consiste en l’échange d’entités valorisées entre agents économiques.
Article 6 — Reçu de transaction
Toute transaction économique donne lieu à l’émission d’un reçu remis aux deux parties ainsi qu’à la Banque Nationale.
Ce reçu atteste de la conformité de l’opération et comporte :
- l’identité des agents concernés ;
- le montant de l’échange en ₽S ;
- la date de l’opération ;
- la signature des deux parties ;
- la signature de la Banque Nationale de Sévéroslavie.
Article 7 — Monnaie nationale
La monnaie officielle de la Sévéroslavie est le Rouble Sévéroslave, dont le sigle est ₽S.
Article 8 — Billets en circulation
Les billets en circulation sont émis pour les valeurs suivantes : 5 ₽S, 10 ₽S, 20 ₽S, 50 ₽S, 100 ₽S, 200 ₽S et 500 ₽S.
Article 9 — Division de la monnaie
Le Rouble Sévéroslave est divisé en 100 kopecks (k).
Article 10 — Pièces en circulation
Les pièces en circulation sont émises pour les valeurs suivantes : 1 k, 2 k, 5 k, 10 k, 20 k, 50 k, 1 ₽S et 2 ₽S.
Article 11 — Fixation de la valeur de la monnaie
La valeur du Rouble Sévéroslave est déterminée par la Banque Nationale de Sévéroslavie.
Article 12 — Moyens de paiement reconnus
Les moyens de paiement reconnus sont :
- la monnaie fiduciaire (pièces et billets) ;
- la monnaie numérique (carte bancaire, prélèvements, virements).
Article 13 — Cartes bancaires
La mise à disposition d’une carte bancaire de base est gratuite pour tout citoyen sévéroslave.
Toute option supplémentaire dans le contrat bancaire peut entraîner des frais.
Article 14 — Comptes bancaires étrangers
Tout compte bancaire détenu à l’étranger doit être déclaré au Trésor Public lors du dépôt de la déclaration d’impôts.
TITRE DEUXIÈME — DE LA BANQUE NATIONALE
Article 15 — Statut
La Banque Nationale est un établissement bancaire public rattaché au Ministère de l’Économie et des Finances.
Son siège est situé au 1, rue de la Paix, à Kiow.
Article 16 — Missions
La Banque Nationale a pour missions :
- d’émettre la monnaie nationale ;
- de fixer les taux des livrets d’épargne ;
- de gérer les comptes publics de l’État ;
- de gérer les comptes publics des collectivités locales ;
- de gérer les comptes des citoyens ;
- de gérer les comptes des entreprises ;
- d’émettre ou de rembourser les dettes publiques ;
- d’assurer la gestion des situations de surendettement des particuliers ;
- de lutter contre l’inflation.
Article 17 — Direction
La Banque Nationale est dirigée par le Ministre de l’Économie et des Finances.
Article 18 — Prêts émis par l’État
Le Ministre de l’Économie et des Finances peut émettre un prêt, sous réserve de validation par le Premier Ministre.
TITRE TROISIÈME — DE LA FISCALITÉ
Article 19 — Impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est un impôt trimestriel, progressif et modulable, applicable aux revenus réalisés en Sévéroslavie par des personnes physiques.
Article 20 — Barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de progressivité est fixé par la Loi de Finances.
Article 21 — Assujettissement
Toute personne travaillant en Sévéroslavie est soumise à l’impôt sur le revenu, quelle que soit sa nationalité, dès lors que ses revenus proviennent du territoire sévéroslave.
Article 22 — Exemption temporaire
Les contrats de travail d’une durée inférieure à un mois ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Article 23 — Impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés alimente les caisses du Trésor Public.
Article 24 — Assujettissement des sociétés
Toute société, nationale ou étrangère, exerçant une activité en Sévéroslavie est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Article 25 — Barème de l’impôt sur les sociétés
Le barème de progressivité est fixé par la Loi de Finances.
Article 26 — Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La TVA est un impôt général applicable à l’ensemble des biens et services de consommation situés en Sévéroslavie.
Tous les citoyens y sont soumis.
Article 27 — Catégories de biens
Les biens de consommation sont classés en trois catégories :
- Catégorie Z : médicaments
- Catégorie A : produits de première nécessité ;
- Catégorie B : autres produits et services.
Article 28 — Taux de TVA
Les taux applicables sont fixés par la Loi de Finances.
TITRE QUATRIÈME — DES FINANCES PUBLIQUES
Article 29 — Loi de Finances mensuelle
Chaque mois, le Gouvernement peut soumettre une Loi de Finances à la Rada.
Une seule Loi de Finances peut être adoptée par mois, soit trois au maximum par mandat.
Le Gouvernement peut également décider de maintenir la Loi de Finances en vigueur.
Article 30 — Contenu de la Loi de Finances
La Loi de Finances comporte deux parties :
- les revenus de l’État ;
- les dépenses de l’État.
Article 31 — Rémunération des fonctionnaires
Les salaires des fonctionnaires publics sont fixés par la Loi de Finances et peuvent être révisés chaque mois.
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Loi de Finances - A compter du 01/02/2026
Vu la Constitution,
Vu le Code Économique,
Vu la Loi L‑03/2026 du 06 janvier 2026 instaurant un Salaire Minimum Garanti (SMG),
Vu la Loi L‑XX/XXXX du X XXXX XXXX portant organisation de la Sécurité Sociale,
TITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX REVENUS ET PRESTATIONS SOCIALES
Article 1 — Salaire Minimum Garanti
Le Salaire Minimum Garanti (SMG) est fixé à 1 500 ₽S par mois.
Article 2 — Allocation chômage
Le montant mensuel de l’allocation chômage est fixé à 800 ₽S.
Article 3 — Allocation dépendance
Les montants mensuels de l’allocation dépendance sont fixés comme suit :
- Catégorie I : 400 ₽S
- Catégorie II : 600 ₽S
- Catégorie III : 800 ₽S
Article 4 — Pensions
Les pensions versées au titre de la Sécurité Sociale sont fixées comme suit :
- Pension vieillesse : 1 500 ₽S
- Pension d’invalidité : 600 ₽S
- Pension d’ancien combattant : 1 000 ₽S
Article 5 — Allocations familiales
Les allocations familiales sont fixées comme suit :
- Pour chacun des trois premiers enfants : 300 ₽S par enfant
- À partir du quatrième enfant : 400 ₽S par enfant
TITRE II — DISPOSITIONS FISCALES
Article 6 — Impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu mensuel est établi selon les tranches suivantes :
- Jusqu’à 1 000 ₽B : 0 %
- De 1 001 ₽B à 4 999 ₽B : 5 %
- De 5 000 ₽B à 9 999 ₽B : 10 %
- À partir de 10 000 ₽B : 20 %
Article 7 — Impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés est fixé selon le chiffre d’affaires mensuel :
- Jusqu’à 50 000 ₽B : 10 %
- De 50 001 ₽B à 99 999 ₽B : 20 %
- De 100 000 ₽B à 299 999 ₽B : 25 %
- De 300 000 ₽B à 499 999 ₽B : 30 %
- À partir de 500 000 ₽B : 35 %
Article 8 — Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Les taux de TVA applicables sont les suivants :
- Catégorie Z : 5 %
- Catégorie A : 10 %
- Catégorie B : 20 %
TITRE III — RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS
Article 9 — Salaire de base des fonctionnaires
Les salaires mensuels de base des agents publics sont fixés comme suit :
- Hauts fonctionnaires : 10 000 ₽S
- Catégorie A : 4 000 ₽S
- Catégorie B : 3 000 ₽S
- Catégorie C : 2 000 ₽S
- Agents sous contrat à durée déterminée (CDD) : 1 600 ₽S
Bien respectueusement,
Dépôt des textes de lois à soumettre au débat
