Projet de Code Pénal

[Valentyn Pavlenko]

Chères et chers collègues,

Je vous propose d'ouvrir le débat sur le projet de code pénal, que voici :

CODE PÉNAL DU ROYAUME DE SÉVÉROSLAVIE

PRÉAMBULE
Le présent Code pénal établit les règles applicables aux infractions, aux peines et à leur exécution sur l’ensemble du territoire du Royaume de Sévéroslavie.
Il garantit la protection de la société, la préservation de l’ordre public, la défense des droits fondamentaux et l’égalité de tous devant la loi.
Il constitue la référence normative pour l’ensemble des juridictions pénales du Royaume.

TITRE I — DE L’OBJET DU CODE PÉNAL
Article 1 — Champ d’application
Le présent Code pénal s’applique à toute personne se trouvant sur le territoire du Royaume de Sévéroslavie, quelle que soit sa nationalité.

TITRE II — DE L’AUTEUR ET DU COMPLICE
Article 2 — Auteur de l’infraction
Est auteur d’une infraction toute personne ayant atteint l’âge de la responsabilité pénale qui commet ou tente de commettre ladite infraction.
Article 3 — Tentative
La tentative est constituée lorsqu’un commencement d’exécution manifeste l’intention de commettre l’infraction et que celle‑ci n’a été interrompue ou n’a échoué qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Article 4 — Complicité par aide ou assistance
Est complice toute personne qui, sciemment, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la commission d’une infraction.
Article 5 — Complicité par instigation
Est également complice toute personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, provoque à la commission d’une infraction ou fournit des instructions pour la commettre.
Article 6 — Responsabilité pénale
Toute personne âgée de plus de 15 ans est pénalement responsable de ses actes.
Le Roi, les membres du Gouvernement, les membres de la Rada et les magistrats sont soumis aux mêmes règles de responsabilité pénale que tout citoyen.
Article 7 — Récidive
La récidive est constituée lorsqu’une personne déjà condamnée pour un crime ou un délit commet une nouvelle infraction de même nature.
Article 8 — Présomption d’innocence
Toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.

TITRE III — DES INFRACTIONS
Article 9 — Objet
Le présent Code répertorie l’ensemble des crimes, délits et contraventions, ainsi que les peines qui leur sont applicables.
Article 10 — Classification des infractions
Les infractions reconnues par la justice sévéroslave sont réparties en vingt catégories, selon leur gravité croissante.
Crimes exceptionnels
• Crime contre l’humanité
• Crime de guerre
• Génocide
• Actes de terrorisme ayant entraîné la mort
Crimes de catégorie A
• Haute trahison
• Homicide volontaire
• Actes de terrorisme n’ayant pas entraîné la mort
• Tentative de coup d’État
Crimes de catégorie B
• Complicité de crime de catégorie A
• Tentative de crime de catégorie A
• Homicide volontaire avec préméditation
• Actes de torture ou de barbarie
• Viol, seul ou en réunion
• Intelligence avec une puissance étrangère
• Tentative de déstabilisation de l’État
Crimes de catégorie C
• Complicité de crime de catégorie B
• Tentative de crime de catégorie B
• Homicide volontaire sans préméditation
• Enlèvement et/ou séquestration
• Proxénétisme
Crimes de catégorie D
• Complicité de crime de catégorie C
• Tentative de crime de catégorie C
• Violences volontaires préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
• Incendie volontaire ayant entraîné la mort
• Espionnage
Crimes de catégorie E
• Complicité de crime de catégorie D
• Tentative de crime de catégorie D
• Violences volontaires non préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
• Homicide involontaire
• Incendie volontaire n’ayant pas entraîné la mort
• Vol à main armée
• Trafic d’armes
Crimes de catégorie F
• Complicité de crime de catégorie E
• Tentative de crime de catégorie E
• Trafic de stupéfiants
• Production de stupéfiants
• Production ou détention de matériel pédopornographique
Crimes de catégorie G
• Complicité de crime de catégorie F
• Tentative de crime de catégorie F
• Contestation de l’existence des crimes contre l’humanité
• Incitation à la haine ou à la discrimination fondée sur l’appartenance ou la non‑appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse

Délits de catégorie A
• Agression sexuelle
• Rapport sexuel avec une personne de moins de 16 ans
• Violences volontaires en groupe
• Corruption
• Blanchiment d’argent
• Fraude fiscale supérieure à 1 000 000 ₽K
Délits de catégorie B
• Complicité de délit de catégorie A
• Tentative de délit de catégorie A
• Vente de stupéfiants
• Violences conjugales
• Cruauté envers un animal
• Fraude fiscale inférieure à 1 000 000 ₽K
• Évasion fiscale sans volonté de régularisation
• Détournement de fonds
• Conduite sous alcool ou stupéfiants
• Acte discriminatoire lié à l’orientation sexuelle
• Injure liée à l’orientation sexuelle
Délits de catégorie C
• Complicité de délit de catégorie B
• Tentative de délit de catégorie B
• Extorsion
• Inceste
• Zoophilie
• Harcèlement sexuel
• Vol avec violences
• Non‑assistance à personne en danger
• Délit de fuite
• Abus de pouvoir
• Délit d’initié
• Abus de biens sociaux
Délits de catégorie D
• Complicité de délit de catégorie C
• Tentative de délit de catégorie C
• Vol sans violences
• Harcèlement moral
• Abus de faiblesse
• Abus de confiance
• Faux et usage de faux
• Usurpation d’identité
• Entrave à la justice
• Trafic d’influence
Délits de catégorie E
• Complicité de délit de catégorie D
• Tentative de délit de catégorie D
• Détournement de mineurs
• Recel
• Contrefaçon
• Conduite sans permis
• Menaces de mort
• Port illégal d’armes à feu
Délits de catégorie F
• Complicité de délit de catégorie E
• Tentative de délit de catégorie E
• Excès de vitesse > 31 km/h
• Violation du secret professionnel
• Entente sur les prix
Délits de catégorie G
• Complicité de délit de catégorie F
• Tentative de délit de catégorie F
• Refus d’obtempérer
• Outrage à agent public

Contraventions de catégorie A
• Atteinte à la présomption d’innocence
• Menaces de violences
• Divulgation d’un vote
• Parutions illégales influençant un vote
• Excès de vitesse 21–30 km/h
• Circulation sur lieu non autorisé
• Refus de priorité
• Non‑respect des feux
• Outrage aux symboles nationaux
Contraventions de catégorie B
• Diffamation
• Publicité mensongère
• Racolage abusif
• Non‑port de la ceinture
• Non‑respect des distances
• Franchissement de ligne continue
• Stationnement sur place handicapée
Contraventions de catégorie C
• Utilisation non autorisée d’un logo
• Excès de vitesse 11–20 km/h
• Stationnement dangereux
• Circulation sur BAU
• Téléphone en main en conduisant
• Absence d’éthylotest
Contraventions de catégorie D
• Injures publiques
• Stationnement gênant
Contraventions de catégorie E
• Excès de vitesse < 10 km/h
• Stationnement interdit

TITRE IV — DES PEINES ET DE LEUR APPLICATION
Article 11 — Récidive et aggravation des peines
A — Personnes majeures
- A1 — Premier fait : 100 % de la peine prévue
- A2 — Première récidive après un fait moins grave : 140 %
- A3 — Première récidive après un fait aussi grave ou plus grave : 180 %
- A4 — Première récidive pour un fait identique : 200 %
- A5 — Récidive multiple après deux faits moins graves : 200 %
- A6 — Récidive multiple après au moins un fait aussi grave ou plus grave : 250 %
- A7 — Récidive multiple pour un fait identique : 300 %
- A8 — Récidive multiple pour deux faits identiques : 350 %
B — Personnes mineures
- B1 — Premier fait : 50 %
- B2 — Première récidive après un fait moins grave : 80 %
- B3 — Première récidive après un fait aussi grave ou plus grave : 100 %
- B4 — Première récidive pour un fait identique : 120 %
- B5 — Récidive multiple après deux faits moins graves : 120 %
- B6 — Récidive multiple après au moins un fait aussi grave ou plus grave : 150 %
- B7 — Récidive multiple pour un fait identique : 170 %
- B8 — Récidive multiple pour deux faits identiques : 200 %
Dispositions particulières
- Pour un crime puni de la perpétuité, un mineur de plus de 15 ans ne peut être condamné qu’à 30 ans maximum.
- Un enfant de moins de 15 ans est pénalement irresponsable. Les sanctions financières sont supportées par les parents.

Article 12 — Circonstances aggravantes
Des circonstances aggravantes peuvent être définies par la Loi. Elles sont cumulables.
Article 13 — Cumul des infractions
Les peines se cumulent lorsque plusieurs infractions sont jugées simultanément.
Article 14 — Condamnations prononcées le même jour
Les condamnations prononcées le même jour s’additionnent pour constituer la peine définitive.
Article 15 — Sursis
La peine peut être prononcée en totalité ou en partie avec sursis.
Article 16 — Dommages et intérêts
Le Tribunal peut prononcer des dommages et intérêts en cas de faute civile.
Article 17 — Flagrant délit
Toute personne surprise en flagrant délit est automatiquement privée de ses droits civiques jusqu’au jugement.
Article 18 — Appel
Les parties peuvent faire appel dans les 48 heures suivant le jugement.
Article 19 — Effets de l’appel
- L’appel est suspensif de la peine de prison, sauf mention contraire.
- L’appel est toujours suspensif de l’amende.
Article 20 — Droits civiques
L’appel n’est pas suspensif de la privation des droits civiques ni de l’inéligibilité, sauf mention contraire.

Article 21 — Sanctions maximales par catégorie d’infraction
Crimes
- Crime exceptionnel : Peine capitale + 5 000 000 ₽S
- Crime A : Perpétuité + 1 000 000 ₽S
- Crime B : Perpétuité + 800 000 ₽S
- Crime C : 50 ans + perte des droits civiques à vie + 500 000 ₽S
- Crime D : 22 ans + perte des droits civiques à vie + 300 000 ₽S
- Crime E : 18 ans + perte des droits civiques à vie + 200 000 ₽S
- Crime F : 15 ans + perte des droits civiques 25 ans + 150 000 ₽S
- Crime G : 12 ans + perte des droits civiques 20 ans + 100 000 ₽S
Délits
- Délit A : 10 ans + perte des droits civiques 15 ans + 90 000 ₽S
- Délit B : 7 ans + perte des droits civiques 10 ans + 80 000 ₽S
- Délit C : 5 ans + perte des droits civiques 7 ans + 70 000 ₽S
- Délit D : 3 ans + perte des droits civiques 5 ans + 60 000 ₽S
- Délit E : 2 ans + perte des droits civiques 3 ans + 50 000 ₽S
- Délit F : 1 an + perte des droits civiques 2 ans + 40 000 ₽S
- Délit G : 6 mois + perte des droits civiques 1 an + 30 000 ₽S
Contraventions
- Contravention A : perte des droits civiques 6 mois + 10 000 ₽S
- Contravention B : perte des droits civiques 3 mois + 5 000 ₽S
- Contravention C : perte des droits civiques 1 mois + 3 000 ₽S
- Contravention D : 2 000 ₽S
- Contravention E : 500 ₽S

Article 22 — Indignité nationale
Peut être prononcée pour haute trahison, trahison ou crime A à D.
Elle entraîne :
- perte définitive des droits civiques
- confiscation de tous les biens
- retrait de toutes décorations
- dégradation au plus bas grade pour les militaires

TITRE V — DU TRAVAIL D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (T.I.G.)
Article 23 — Nature de la peine
Le T.I.G. peut être prononcé comme peine principale ou en complément d’un sursis.
Article 24 — Consentement
Le T.I.G. nécessite l’accord du prévenu. Il ne peut constituer un travail forcé.
Article 25 — Modalités
Le condamné effectue un travail dans une association agréée ou un établissement public et rend compte chaque semaine au Tribunal.
Article 26 — Nature des travaux
Le T.I.G. peut consister à :
- reboiser, débroussailler
- réparer des dégradations
- accomplir des tâches culturelles
- réaliser des actions de solidarité
Article 27 — Délais et durée
Le T.I.G. doit être réalisé dans les quatre mois suivant le jugement.
Durée maximale : 250 heures.
Article 28 — Absence de rémunération
Le T.I.G. n’est pas rémunéré.
Les personnes salariées l’effectuent sur leur temps libre.
Article 29 — Contrôle
Le T.I.G. est contrôlé par l’organisme bénéficiaire et par le Juge.
Article 30 — Manquement
En cas de manquement :
- 2 jours de prison par heure non effectuée, ou
- révocation du sursis.

DISPOSITIONS FINALES
Le présent Code pénal constitue la norme de référence applicable à toutes les juridictions pénales du Royaume de Sévéroslavie.
Il peut être modifié par la Loi ou par tout texte de valeur équivalente.

Si le Gouvernement le souhaite, je lui propose de faire une présentation de ce projet. Le débat est ouvert pour une durée de 72 heures.

[Iouri Nabokov]

Avec plaisir, Monsieur le Président. Le Gouvernement précise qu'il a fait le souhait de placer la responsabilité pénale à 15 ans.

[Valentyn Pavlenko]

Pareil que pour les deux autres textes, je proposais que le Gouvernement présente son texte à la représentation.

Souhaitez-vous que nous rallonger le délai ou passer au vote ?

[Iouri Nabokov]

Mesdames et Messieurs les Députés,

Pour fonctionner correctement, toute nation a besoin de règles. Parmi ces règles, un Code Pénal doit être mis en place pour que la vie en société se déroule du mieux possible. Le Gouvernement propose aujourd'hui ce projet de Code Pénal, qui est surement la réforme la plus importante et la plus ambitieuse de notre mandat.

Nous avons décidé de règles strictes mais justes selon nous, avec une peine capitale, réservée aux crimes exceptionnels.

Je vous remercie.

[Iouri Nabokov]

Je vous propose d'allonger exceptionnellement les débats, Monsieur le Président, pour une durée de 48 heures.

[Valentyn Pavlenko]

C'est entendu, Monsieur le Premier Ministre.
Je vous remercie pour cet exposé.

Ce Code pénal est cohérent et structuré. Il établit une hiérarchie claire des infractions et des sanctions, et je ne conteste ni sa volonté d'ordre ni sa recherche d'efficacité. Mais il contient une disposition à laquelle nous nous opposons sans réserve : l'instauration de la peine capitale. Il s'agit pour nous d'une ligne rouge, que nous avons martelé durant la campagne.

La peine de mort n'est pas une mesure de justice. C'est une rupture définitive du pacte entre l'État et le droit. Elle ne répare rien, ne protège pas davantage, et elle confère au pouvoir public un droit qu'aucune institution humaine ne devrait exercer : celui de disposer irréversiblement de la vie. On invoque parfois l'exception, l'extrême gravité, l'irréparable. Mais précisément parce que ces crimes sont hors norme, la réponse de l'État doit rester dans le cadre le plus strict de la responsabilité et de la retenue. La justice peut neutraliser, enfermer, exclure définitivement. Elle n'a pas besoin de tuer pour être ferme. Elle n'a pas besoin de s'abaisser au même niveau qu'un meurtrier pour être efficiente.

Par ailleurs, aucun système judiciaire n'est infaillible. Aucune procédure, aussi rigoureuse soit-elle, n'est totalement à l’abri de l’erreur, de la manipulation ou de la pression politique. Introduire la peine de mort dans le droit, c'est accepter par avance qu'un jour une erreur sera irréversible.

Un État fort n’est pas celui qui élimine, mais celui qui assume la charge de ses criminels les plus dangereux sans renoncer à ses propres principes. La perpétuité réelle, la perte définitive des droits civiques, l’indignité nationale et l’exclusion totale de la vie publique constituent déjà des sanctions lourdes, efficaces et définitives. La peine capitale n'ajoute rien à la sécurité collective. Elle ne renforce pas la justice ; elle la simplifie brutalement. Et c’est précisément ce que nous refusons.

Un pouvoir qui se donne le droit de tuer au nom de la loi affaiblit la loi elle-même. C'est la raison pour laquelle pour laquelle nous proposons les amendements suivants :

Amendement n°1 - Suppression de la peine capitale :
À l'article 21, les dispositions suivantes : « Crime exceptionnel : Peine capitale + 5 000 000 ₽S » sont abrogées et remplacées par : « Crime exceptionnel : Réclusion criminelle à perpétuité incompressible + perte définitive des droits civiques + 5 000 000 ₽S ».

Amendement n°2 - Définition de la perpétuité incompressible :
L'article 22 est renuméroté 22-1.
Il est créé un article 22-2 avec le contenu suivant :
Article 22-2 - Perpétuité incompressible
La réclusion criminelle à perpétuité incompressible emporte :
- l'incarcération à vie sans possibilité de libération conditionnelle ;
- la perte définitive des droits civiques ;
- l'inéligibilité permanente à toute fonction publique ou élective.

[Iouri Nabokov]

C'est un débat intéressant, et effectivement nous allons avoir un clivage de notre Parlement sur cette question. Là où l'extrême-droite souhaite une peine de mort débridée, nous souhaitons, nous, une peine capitale pour des crimes exceptionnels. Des crimes qui portent une atteinte incommensurable à notre peuple, comme les actes terroristes, le génocide ou les crimes de guerre.

[Ekaterina Sharapova]

Nous avions également proposé, dans notre programme des législatives, la mise en place de la peine capitale dans le Code Pénal, dans des cas très précis comme le souhaite le Gouvernement. Néanmoins, ce sujet est extrêmement sensible et clivant dans notre famille politique, et l'ULS se déchire sur cette question. Le projet de Code Pénal du Gouvernement est, et c'est mon avis personnel, satisfaisant. Cependant, je laisse mon groupe parlementaire voter en son âme et conscience.

Nous proposons quand même 2 amendements :

- Dans l'article 10 concernant les crimes, nous demandons d'inverser "Homicide volontaire (Crime de catégorie A)" et "Homicide volontaire avec préméditation (Crime de catégorie B)", la préméditation étant selon nous, un facteur aggravant.

- Dans l'article 21 concernant les sanctions, nous proposons d'ajouter pour les Crimes A : Perpétuité incompressible et pour les Crimes B : Perpétuité avec période de sûreté de 20 ans.

[Valentyn Pavlenko]

Le PAS soutiendra les amendements de l'ULS.

Toutefois, la peine capitale constitue une ligne rouge pour nous. Si elle venait à subsister dans le texte final, nous nous opposerons à celui-ci.
En outre, je souhaite souligner le fait que la peine capitale ne me parait pas respecter le préambule de notre constitution qui établit que le peuple sévéroslave proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme. Or, les droits de l'Homme garantissent en principe le droit à la vie et le non-recours à des peines cruelles ou inhumaines.

Je réitère mon souhait de voir notre pays refuser de l'instaurer et d'y avoir recours. Et je demande à toutes les personnes humanistes qui composent cette assemblée de soutenir nos amendements.

[Valentyn Pavlenko]

Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre, Chères et chers collègues, je vous propose de passer au vote des amendements dont voici le récapitulatif :

Amendement n°1 - Suppression de la peine capitale (PAS) :
À l'article 21, les dispositions suivantes : « Crime exceptionnel : Peine capitale + 5 000 000 ₽S » sont abrogées et remplacées par : « Crime exceptionnel : Réclusion criminelle à perpétuité incompressible + perte définitive des droits civiques + 5 000 000 ₽S ».

Amendement n°2 - Définition de la perpétuité incompressible (PAS) :
L'article 22 est renuméroté 22-1.
Il est créé un article 22-2 avec le contenu suivant :
Article 22-2 - Perpétuité incompressible
La réclusion criminelle à perpétuité incompressible emporte :
- l'incarcération à vie sans possibilité de libération conditionnelle ;
- la perte définitive des droits civiques ;
- l'inéligibilité permanente à toute fonction publique ou élective.

Amendement n°3 - Prise en compte du caractère aggravant de la préméditation (ULS) :
A l'article 10 concernant les crimes, l'homicide volontaire passe en crime de catégorie B.
L'homicide volontaire avec préméditation passe en crime de catégorie A.

Amendement n°4 - Ajouts aux peines pour les crimes de catégorie A et B (ULS) :
A l'article 21, sur les sanctions, il est ajouté :
- pour les crimes de catégorie A : "Perpétuité incompressible"
- pour les crimes de catégorie B : "Perpétuité avec période de sûreté de 20 ans"

Le vote des amendements est ouvert pour une durée de 48 heures.