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Dépôt des textes de lois à soumettre au débat
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Dépôt des textes de lois à soumettre au débat
Posté :
09 déc. 2025, 11:31
par
Valentyn Pavlenko
Ce guichet est destiné à recueillir les textes de lois à soumettre au débat. Déposez-les à la suite.