Роыауме де Северославие

Loi régissant le statut des villes fermées

Article 1 — Définition
Les villes fermées sont des localités placées sous régime de restriction exceptionnelle. Elles sont interdites d’accès aux ressortissants étrangers et soumises à des limitations de circulation pour les citoyens sévéroslaves.

Article 2 — Détermination de la liste
La liste des villes fermées est fixée par décret du Premier Ministre. Elle peut être modifiée à tout moment par décret, afin d’ajouter ou de retirer des localités en fonction de la situation nationale.

Article 3 — Motifs de fermeture
Une ville peut être placée sous régime fermé pour des raisons de sécurité nationale, notamment en présence d’installations minières, industrielles ou militaires sensibles, à la suite d’actes terroristes, ou dans tout contexte d’instabilité, d’émeutes ou de menace grave pour l’ordre public.

Article 4 — Accès non autorisé
Toute personne pénétrant dans une ville fermée sans autorisation préalable s’expose à des poursuites judiciaires et aux sanctions prévues par la loi.

Article 5 — Régime applicable aux résidents
Les résidents des villes fermées sont soumis à un contrôle strict de leurs entrées et sorties. Ces mouvements peuvent être limités, différés ou interdits en fonction des impératifs de sécurité.

Article 6 — Laisser‑passer pour les non‑résidents
Toute personne n’habitant pas une ville fermée et souhaitant y accéder pour des motifs impérieux doit solliciter un laisser‑passer auprès du Ministère de l’Intérieur et de la Défense. L’autorisation est délivrée ou refusée en fonction de l’évaluation des risques et de la nécessité de la demande.

Loi instaurant un Salaire Minimum Garanti (SMG)

Article 1 — Définition et portée
Il est institué un Salaire Minimum Garanti (SMG), fixé par l’État. Aucun travailleur, quel que soit son statut ou son employeur, ne peut percevoir une rémunération inférieure à ce montant. Le SMG est établi sur la base d’un emploi à temps plein correspondant à quarante heures hebdomadaires.

Article 2 — Fixation du montant
Le montant du SMG est déterminé annuellement dans le cadre de la Loi de Finances. Il s’applique à l’ensemble du territoire national dès l’entrée en vigueur de ladite loi.

Article 3 — Révision du montant
Le montant du SMG ne peut être révisé que sur proposition du Gouvernement. Toute modification doit être adoptée par la Rada selon les procédures législatives en vigueur.

CODE PÉNAL DU ROYAUME DE SÉVÉROSLAVIE

PRÉAMBULE
Le présent Code pénal établit les règles applicables aux infractions, aux peines et à leur exécution sur l’ensemble du territoire du Royaume de Sévéroslavie.
Il garantit la protection de la société, la préservation de l’ordre public, la défense des droits fondamentaux et l’égalité de tous devant la loi.
Il constitue la référence normative pour l’ensemble des juridictions pénales du Royaume.

TITRE I — DE L’OBJET DU CODE PÉNAL
Article 1 — Champ d’application
Le présent Code pénal s’applique à toute personne se trouvant sur le territoire du Royaume de Sévéroslavie, quelle que soit sa nationalité.

TITRE II — DE L’AUTEUR ET DU COMPLICE
Article 2 — Auteur de l’infraction
Est auteur d’une infraction toute personne ayant atteint l’âge de la responsabilité pénale qui commet ou tente de commettre ladite infraction.
Article 3 — Tentative
La tentative est constituée lorsqu’un commencement d’exécution manifeste l’intention de commettre l’infraction et que celle‑ci n’a été interrompue ou n’a échoué qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Article 4 — Complicité par aide ou assistance
Est complice toute personne qui, sciemment, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la commission d’une infraction.
Article 5 — Complicité par instigation
Est également complice toute personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, provoque à la commission d’une infraction ou fournit des instructions pour la commettre.
Article 6 — Responsabilité pénale
Toute personne âgée de plus de 15 ans est pénalement responsable de ses actes.
Le Roi, les membres du Gouvernement, les membres de la Rada et les magistrats sont soumis aux mêmes règles de responsabilité pénale que tout citoyen.
Article 7 — Récidive
La récidive est constituée lorsqu’une personne déjà condamnée pour un crime ou un délit commet une nouvelle infraction de même nature.
Article 8 — Présomption d’innocence
Toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.

TITRE III — DES INFRACTIONS
Article 9 — Objet
Le présent Code répertorie l’ensemble des crimes, délits et contraventions, ainsi que les peines qui leur sont applicables.
Article 10 — Classification des infractions
Les infractions reconnues par la justice sévéroslave sont réparties en vingt catégories, selon leur gravité croissante.
Crimes exceptionnels
• Crime contre l’humanité
• Crime de guerre
• Génocide
• Actes de terrorisme ayant entraîné la mort
Crimes de catégorie A
• Haute trahison
• Homicide volontaire
• Actes de terrorisme n’ayant pas entraîné la mort
• Tentative de coup d’État
Crimes de catégorie B
• Complicité de crime de catégorie A
• Tentative de crime de catégorie A
• Homicide volontaire avec préméditation
• Actes de torture ou de barbarie
• Viol, seul ou en réunion
• Intelligence avec une puissance étrangère
• Tentative de déstabilisation de l’État
Crimes de catégorie C
• Complicité de crime de catégorie B
• Tentative de crime de catégorie B
• Homicide volontaire sans préméditation
• Enlèvement et/ou séquestration
• Proxénétisme
Crimes de catégorie D
• Complicité de crime de catégorie C
• Tentative de crime de catégorie C
• Violences volontaires préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
• Incendie volontaire ayant entraîné la mort
• Espionnage
Crimes de catégorie E
• Complicité de crime de catégorie D
• Tentative de crime de catégorie D
• Violences volontaires non préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
• Homicide involontaire
• Incendie volontaire n’ayant pas entraîné la mort
• Vol à main armée
• Trafic d’armes
Crimes de catégorie F
• Complicité de crime de catégorie E
• Tentative de crime de catégorie E
• Trafic de stupéfiants
• Production de stupéfiants
• Production ou détention de matériel pédopornographique
Crimes de catégorie G
• Complicité de crime de catégorie F
• Tentative de crime de catégorie F
• Contestation de l’existence des crimes contre l’humanité
• Incitation à la haine ou à la discrimination fondée sur l’appartenance ou la non‑appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse

Délits de catégorie A
• Agression sexuelle
• Rapport sexuel avec une personne de moins de 16 ans
• Violences volontaires en groupe
• Corruption
• Blanchiment d’argent
• Fraude fiscale supérieure à 1 000 000 ₽K
Délits de catégorie B
• Complicité de délit de catégorie A
• Tentative de délit de catégorie A
• Vente de stupéfiants
• Violences conjugales
• Cruauté envers un animal
• Fraude fiscale inférieure à 1 000 000 ₽K
• Évasion fiscale sans volonté de régularisation
• Détournement de fonds
• Conduite sous alcool ou stupéfiants
• Acte discriminatoire lié à l’orientation sexuelle
• Injure liée à l’orientation sexuelle
Délits de catégorie C
• Complicité de délit de catégorie B
• Tentative de délit de catégorie B
• Extorsion
• Inceste
• Zoophilie
• Harcèlement sexuel
• Vol avec violences
• Non‑assistance à personne en danger
• Délit de fuite
• Abus de pouvoir
• Délit d’initié
• Abus de biens sociaux
Délits de catégorie D
• Complicité de délit de catégorie C
• Tentative de délit de catégorie C
• Vol sans violences
• Harcèlement moral
• Abus de faiblesse
• Abus de confiance
• Faux et usage de faux
• Usurpation d’identité
• Entrave à la justice
• Trafic d’influence
Délits de catégorie E
• Complicité de délit de catégorie D
• Tentative de délit de catégorie D
• Détournement de mineurs
• Recel
• Contrefaçon
• Conduite sans permis
• Menaces de mort
• Port illégal d’armes à feu
Délits de catégorie F
• Complicité de délit de catégorie E
• Tentative de délit de catégorie E
• Excès de vitesse > 31 km/h
• Violation du secret professionnel
• Entente sur les prix
Délits de catégorie G
• Complicité de délit de catégorie F
• Tentative de délit de catégorie F
• Refus d’obtempérer
• Outrage à agent public

Contraventions de catégorie A
• Atteinte à la présomption d’innocence
• Menaces de violences
• Divulgation d’un vote
• Parutions illégales influençant un vote
• Excès de vitesse 21–30 km/h
• Circulation sur lieu non autorisé
• Refus de priorité
• Non‑respect des feux
• Outrage aux symboles nationaux
Contraventions de catégorie B
• Diffamation
• Publicité mensongère
• Racolage abusif
• Non‑port de la ceinture
• Non‑respect des distances
• Franchissement de ligne continue
• Stationnement sur place handicapée
Contraventions de catégorie C
• Utilisation non autorisée d’un logo
• Excès de vitesse 11–20 km/h
• Stationnement dangereux
• Circulation sur BAU
• Téléphone en main en conduisant
• Absence d’éthylotest
Contraventions de catégorie D
• Injures publiques
• Stationnement gênant
Contraventions de catégorie E
• Excès de vitesse < 10 km/h
• Stationnement interdit

TITRE IV — DES PEINES ET DE LEUR APPLICATION
Article 11 — Récidive et aggravation des peines
A — Personnes majeures
- A1 — Premier fait : 100 % de la peine prévue
- A2 — Première récidive après un fait moins grave : 140 %
- A3 — Première récidive après un fait aussi grave ou plus grave : 180 %
- A4 — Première récidive pour un fait identique : 200 %
- A5 — Récidive multiple après deux faits moins graves : 200 %
- A6 — Récidive multiple après au moins un fait aussi grave ou plus grave : 250 %
- A7 — Récidive multiple pour un fait identique : 300 %
- A8 — Récidive multiple pour deux faits identiques : 350 %
B — Personnes mineures
- B1 — Premier fait : 50 %
- B2 — Première récidive après un fait moins grave : 80 %
- B3 — Première récidive après un fait aussi grave ou plus grave : 100 %
- B4 — Première récidive pour un fait identique : 120 %
- B5 — Récidive multiple après deux faits moins graves : 120 %
- B6 — Récidive multiple après au moins un fait aussi grave ou plus grave : 150 %
- B7 — Récidive multiple pour un fait identique : 170 %
- B8 — Récidive multiple pour deux faits identiques : 200 %
Dispositions particulières
- Pour un crime puni de la perpétuité, un mineur de plus de 15 ans ne peut être condamné qu’à 30 ans maximum.
- Un enfant de moins de 15 ans est pénalement irresponsable. Les sanctions financières sont supportées par les parents.

Article 12 — Circonstances aggravantes
Des circonstances aggravantes peuvent être définies par la Loi. Elles sont cumulables.
Article 13 — Cumul des infractions
Les peines se cumulent lorsque plusieurs infractions sont jugées simultanément.
Article 14 — Condamnations prononcées le même jour
Les condamnations prononcées le même jour s’additionnent pour constituer la peine définitive.
Article 15 — Sursis
La peine peut être prononcée en totalité ou en partie avec sursis.
Article 16 — Dommages et intérêts
Le Tribunal peut prononcer des dommages et intérêts en cas de faute civile.
Article 17 — Flagrant délit
Toute personne surprise en flagrant délit est automatiquement privée de ses droits civiques jusqu’au jugement.
Article 18 — Appel
Les parties peuvent faire appel dans les 48 heures suivant le jugement.
Article 19 — Effets de l’appel
- L’appel est suspensif de la peine de prison, sauf mention contraire.
- L’appel est toujours suspensif de l’amende.
Article 20 — Droits civiques
L’appel n’est pas suspensif de la privation des droits civiques ni de l’inéligibilité, sauf mention contraire.

Article 21 — Sanctions maximales par catégorie d’infraction
Crimes
- Crime exceptionnel : Peine capitale + 5 000 000 ₽S
- Crime A : Perpétuité + 1 000 000 ₽S
- Crime B : Perpétuité + 800 000 ₽S
- Crime C : 50 ans + perte des droits civiques à vie + 500 000 ₽S
- Crime D : 22 ans + perte des droits civiques à vie + 300 000 ₽S
- Crime E : 18 ans + perte des droits civiques à vie + 200 000 ₽S
- Crime F : 15 ans + perte des droits civiques 25 ans + 150 000 ₽S
- Crime G : 12 ans + perte des droits civiques 20 ans + 100 000 ₽S
Délits
- Délit A : 10 ans + perte des droits civiques 15 ans + 90 000 ₽S
- Délit B : 7 ans + perte des droits civiques 10 ans + 80 000 ₽S
- Délit C : 5 ans + perte des droits civiques 7 ans + 70 000 ₽S
- Délit D : 3 ans + perte des droits civiques 5 ans + 60 000 ₽S
- Délit E : 2 ans + perte des droits civiques 3 ans + 50 000 ₽S
- Délit F : 1 an + perte des droits civiques 2 ans + 40 000 ₽S
- Délit G : 6 mois + perte des droits civiques 1 an + 30 000 ₽S
Contraventions
- Contravention A : perte des droits civiques 6 mois + 10 000 ₽S
- Contravention B : perte des droits civiques 3 mois + 5 000 ₽S
- Contravention C : perte des droits civiques 1 mois + 3 000 ₽S
- Contravention D : 2 000 ₽S
- Contravention E : 500 ₽S

Article 22 — Indignité nationale
Peut être prononcée pour haute trahison, trahison ou crime A à D.
Elle entraîne :
- perte définitive des droits civiques
- confiscation de tous les biens
- retrait de toutes décorations
- dégradation au plus bas grade pour les militaires

TITRE V — DU TRAVAIL D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (T.I.G.)
Article 23 — Nature de la peine
Le T.I.G. peut être prononcé comme peine principale ou en complément d’un sursis.
Article 24 — Consentement
Le T.I.G. nécessite l’accord du prévenu. Il ne peut constituer un travail forcé.
Article 25 — Modalités
Le condamné effectue un travail dans une association agréée ou un établissement public et rend compte chaque semaine au Tribunal.
Article 26 — Nature des travaux
Le T.I.G. peut consister à :
- reboiser, débroussailler
- réparer des dégradations
- accomplir des tâches culturelles
- réaliser des actions de solidarité
Article 27 — Délais et durée
Le T.I.G. doit être réalisé dans les quatre mois suivant le jugement.
Durée maximale : 250 heures.
Article 28 — Absence de rémunération
Le T.I.G. n’est pas rémunéré.
Les personnes salariées l’effectuent sur leur temps libre.
Article 29 — Contrôle
Le T.I.G. est contrôlé par l’organisme bénéficiaire et par le Juge.
Article 30 — Manquement
En cas de manquement :
- 2 jours de prison par heure non effectuée, ou
- révocation du sursis.

DISPOSITIONS FINALES
Le présent Code pénal constitue la norme de référence applicable à toutes les juridictions pénales du Royaume de Sévéroslavie.
Il peut être modifié par la Loi ou par tout texte de valeur équivalente.