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Dépôt des textes de lois à soumettre au débat

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Dépôt des textes de lois à soumettre au débat

Posté : 09 déc. 2025, 11:31
par Valentyn Pavlenko
Ce guichet est destiné à recueillir les textes de lois à soumettre au débat. Déposez-les à la suite.

Dépôt des textes de lois à soumettre au débat

Posté : 22 déc. 2025, 22:13
par Iouri Nabokov
Monsieur le Président de la Rada,

Voici les 3 textes que mon Gouvernent souhaite présenter à la Rada : villes fermées, salaire minimum et Code Pénal
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En vous remerciant,
Avec toute ma considération.

Dépôt des textes de lois à soumettre au débat

Posté : 22 déc. 2025, 23:36
par Valentyn Pavlenko
Monsieur le Premier Ministre,

J'ai le plaisir de vous informer que les débats ont été lancés :
- viewtopic.php?t=68
- viewtopic.php?t=69
- viewtopic.php?t=70

Bien respectueusement.

Dépôt des textes de lois à soumettre au débat

Posté : 06 janv. 2026, 21:11
par Iouri Nabokov
Monsieur le Président de la Rada,

Voici 5 textes de Loi à soumettre au Parlement : celle fixant la durée légale de travail et celle fixant l'âge de départ minimum à la retraite. La 3ème loi concerne la Sécurité Sociale. La 4ème Loi est le Code Economique. Quant à la 5ème Loi, c'est la Loi de Finances pour Février 2026.
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Bien respectueusement,

Dépôt des textes de lois à soumettre au débat

Posté : 11 janv. 2026, 01:23
par Valentyn Pavlenko
Monsieur le Premier Ministre,

Je vous informe que les différents débats ont été ouverts :
- viewtopic.php?t=89
- viewtopic.php?t=90
- viewtopic.php?t=91
- viewtopic.php?t=92
- viewtopic.php?t=93

Cordialement.

Dépôt des textes de lois à soumettre au débat

Posté : 30 janv. 2026, 23:42
par Iouri Nabokov
Monsieur le Président de la Rada,

Je vous propose une petite pause parlementaire. Je vous présente simplement notre proposition commune concernant la réforme Constitutionnelle, à propos des Juges de la Cour Suprême. Comme nous l'avions discuté avec Son Altesse Royale, voici l'article à ajouter :
Article 56 bis - Dispositions transitoires relatives à la Cour Suprême
Tant que la Cour Suprême ne compte pas au moins trois Juges issus d'anciens Premiers Ministres, elle est complétée par des Juges transitoires afin d'atteindre ce nombre.

Les Juges transitoires sont désignés conjointement par le Roi, le Premier Ministre et la Rada :
- ils sont proposés par le Premier Ministre,
- leur nomination doit être approuvée par le Roi,
- puis validée par la Rada à la majorité absolue de ses membres.

Les Juges transitoires sont nommés pour une durée maximale de douze mois, renouvelable une fois.
Les Juges transitoires ne peuvent en aucun cas devenir Juges permanents au titre de l’article 47.
Ils exercent leurs fonctions avec les mêmes garanties d’indépendance que les Juges de la Cour Suprême.
Ils disposent des mêmes compétences que les Juges de la Cour Suprême prévues par la Constitution.
Leur mandat prend fin de plein droit dès que la Cour Suprême compte au moins trois Juges issus d'anciens Premiers Ministres siégeant effectivement dans l'institution.
Nous avons besoin d'au moins 75% des votes de la Rada. Sans les conservateurs et l'extrême droite, nous représentons 90% de la Rada, ce devrait être une formalité. J'espère que les libéraux nous suivront, nous avons besoin d'au minimum 32 voix de l'ULS si le PMLS, PSDS et PAS votent pour à l'unanimité.

En vous remerciant,
Avec toute ma sympathie

Dépôt des textes de lois à soumettre au débat

Posté : 01 févr. 2026, 16:03
par Valentyn Pavlenko
Monsieur le Premier Ministre,

Je vous remercie pour la transmission du texte. Je vais m'entretenir avec Madame Sharapova afin de savoir si l'ULS sera un soutien du texte ou non. Je vous tiens informé de mon avancée.

Si j'ai son accord, je vous propose de soumettre le texte au plus tôt afin qu'il soit adopté rapidement et que nous puissions débloquer la situation de la Cour Suprême.

Je vous prie de croire en mes respectueuses salutations.

Valentyn Pavlenko,
Président de la Rada.

Dépôt des textes de lois à soumettre au débat

Posté : 23 juin 2026, 11:24
par Valentyn Pavlenko
Madame la Présidente,

Je vous fais parvenir deux textes de loi visant à réformer le code de l’économie.

Je souhaiterais que ces deux textes soient débattus et votés ensemble car il s’agit de deux lois complémentaires.

Par ailleurs, je souhaiterais que cela soit examiné rapidement. L’idéal serait que ca soit promulgué au 1er juillet, soit le début d’un nouveau trimestre.

Je vous en remercie.

Cordialement.
Loi organique portant abrogation du Code de l'Économie
Le Premier Ministre du Royaume de Sévéroslavie,
Vu la Constitution,

Article 1 :
Le Code de l'Economie promulgué le 28/01/2026 est abrogé. Il est intégralement remplacé par le texte qui suit.

Article 2 :
La loi de finances en vigueur est considérée comme nulle, de fait, dès l'adoption de l'abrogation du code de l'économie.
Code de l'Economie
Le Premier Ministre de Sévéroslavie,
Vu la Constitution,

Titre I - Principes généraux :

Article I.1 -
La monnaie officielle de la Sévéroslavie est le Rouble Sévéroslave, dont le sigle est ₽S.

Article I.2 -
Le Rouble Sévéroslave possède deux déclinaisons :
- 1000 ₽S = 1 K₽S (utilisée par les agents économiques, hors État)
- 1000 K₽S = 1 M₽S (utilisée par l'État)

Article I.3 -
Est considéré comme agent économique, toute personne physique ou morale disposant de la capacité de prendre des décisions ayant un impact économique.
Les catégories d'acteurs économiques sont :
- les citoyen.ne.s ;
- les organisations productives (entreprises, médias, associations lucratives, fédérations sportives) ;
- les étranger.e.s (touristes, personnel diplomatique et délégations étrangères dans le cadre d'évènements micromondiaux).

Article I.4 -
Est considéré comme publique, toute organisation productive dont le capital et/ou les parts sociales sont détenues à 50% par l'État.

Article I.5 -
Tout agent économique doit disposer d'un compte bancaire auprès de la Banque de Sévéroslavie.


Titre II - Banque de Sévéroslavie :

Article II.1 -
La Banque de Sévéroslavie est un établissement bancaire public rattaché au Ministère de l'Économie et des Finances.
Elle est dirigée par le Ministre de l'Économie et des Finances.
Son siège social est sis au 1, rue de la Paix, à Kiow.

Article II.2 -
La Banque de Sévérsolavie a pour missions :
- d’émettre la monnaie nationale ;
- de fixer les taux des livrets d’épargne et des emprunts ;
- de gérer les comptes publics de l’État ;
- de gérer les comptes publics des collectivités locales ;
- de gérer les comptes des citoyens ;
- de gérer les comptes des entreprises ;
- d’émettre ou de détruire la monnaie ;
- d’assurer la gestion des situations de surendettement des particuliers ;
- de gérer les emprunts des agents économiques ;
- de lutter contre l’inflation.

Article II.3 -
La Banque de Sévéroslavie est la seule autorisée à exercer sur le territoire national dans le secteur bancaire.

Article II.4 -
Les moyens de paiement reconnus sont :
- la monnaie fiduciaire (espèces)
- la monnaie virtuelle (carte bancaire, prélèvements et virement)
Ces moyens de paiement sont mis à disposition gratuitement.

Article II.5 -
La Banque de Sévéroslavie est la seule entité autorisée à mettre à disposition des devises étrangères et à assurer l'échange de monnaie.
Elle gère également les réserves d'or de l'État dont elle communique publiquement l'état tous les trimestres.


Titre III - Budget de l'État

Article III.1 -
L'activité économique nationale détermine de façon trimestrielle le budget de l'État.
Elle est basée sur la participation des acteurs économiques dans la vie du pays, selon le barème suivant : 1 participation = 2 M₽S.

Article III.2 -
Le premier jour de chaque trimestre, le Ministre de l'Économie et des Finances publie l'activité économique du trimestre écoulé et le montant des recettes dans le Budget de l'État.

Article III.3 -
La loi budgétaire détermine le budget pour le trimestre entamé.
Elle rappelle les recettes de l'État et doit obligatoirement comporter la répartition des dépenses en fonction des postes suivants :
- Famille Royale
- Gouvernement (déclinée par Ministère)
- Rada
- Cour Suprême
- Collectivités locales (déclinée pour chacune)
- Fonds de Réserve Sévéroslave (FRS)

Article III.4 -
La présentation de la loi budgétaire est réalisée au maximum 10 jours après le début du trimestre à la Rada où elle est débattue et votée.

Article III.5 -
La présentation d'une loi budgétaire en déficit est interdite.
Le solde non utilisé d'un trimestre précédent peut être alloué au Fonds de Réserve Sévéroslave afin de permettre le financement de projets exceptionnels non prévus par la loi budgétaire initiale.
La non allocation d'une recette inutilisée sur le FRS, dans un délai d'un mois après la fin du trimestre, entraine sa perte définitive.


Titre IV - Budget des agents économiques

Article IV.1 -
Chaque individu, sévéroslave ou étranger, dispose d'un budget minimum de 5 K₽S par mois, qu'il peut dépenser librement.

Article IV.2 -
La gestion d'une organisation productive ajoute 1 K₽S au budget individuel par organisation gérée.
Un plafond est fixé à 10 K₽S maximum concernant ce bonus de gestion.

Article IV.3 -
Les organisations productives créées sur le sol national, sont réputées appartenir à la Sévéroslavie.
Elles peuvent être dirigées par un.e citoyen.ne sévéroslave ou un étranger.e.
Dans le cas où un étranger.e souhaite diriger une organisation productive sévéroslave, il devra déposer auprès de la Banque de Sévéroslavie une caution bancaire de 100 K₽S. Cette caution est rendue lors de sa démission sous réserve qu'il n'y ait pas eu de conflit d'intérêts ou de fuites de capitaux.
Le départ à l'étranger ou la disparition du dirigeant entraine sa démission tacite. L'activité ne peut quitter le territoire national.

Article IV.4 -
Les syndicats et partis politiques ne peuvent être dirigés que par des citoyen.ne.s sévéroslaves.

Article IV.5 -
En dehors des citoyen.ne.s, le budget des organisations productives est déterminé en fonction de leur activité sur le dernier trimestre, à hauteur du barème : 1 participation = 1 K₽S.

Article IV.6 -
Les recettes des organisations productives peuvent être épargnées auprès de la Banque de Sévéroslavie, en vue d'un investissement ultérieur.

Article IV.7 -
Chaque organisation productive doit tenir une comptabilité budgétaire transparente, claire et accessible au public, de façon trimestrielle.


Titre V - Financement des projets

Article V.1 -
Le principe de financement des projets repose sur les règles suivantes :
- projet mineur (impact mineur) = coût de 1 K₽S (agent économique) / 1 M₽S (état)
- projet normal (impact modéré) = coût de 2 K₽S (agent économique) / 2 M₽S (état)
- projet important (impact important) = coût de 5 K₽S (agent économique) / 5 M₽S (état)
Dans le cas de projets exceptionnels, dont l'impact est majeur, l'estimation du financement se fait par le biais d'une demande de chiffrage à la Banque Royale de Sévéroslavie.

Article V.2 -
Les projets peuvent faire l'objet d'un appel à financement, permettant aux agents économiques et/ou à l'État de contribuer à leur réalisation.

Article V.3 -
Le temps de réalisation des projets est défini selon leur nature :
- mineurs = instantané
- normaux = 1 mois
- important = 2 mois
- exceptionnels = 3 mois


Titre VI - Loi budgétaire rectificative

Article VI.1 -
La loi budgétaire initiale peut faire l'objet d'une rectification sur initiative du Gouvernement ou de la Rada.

Article VI.2 -
Une loi budgétaire rectificative ne peut avoir d'effet que sur les recettes n'ayant pas encore été investies. Elle ne peut annuler les investissements et contribution déjà réalisées et décomptées.

Article VI.3 -
La loi budgétaire rectificative ne produit ses effets que jusqu'à la fin du trimestre où elle est adoptée.

Dépôt des textes de lois à soumettre au débat

Posté : 23 juin 2026, 19:40
par Anastasia Voronina
Monsieur le Premier Ministre,

C'est bien reçu, nous débattons dès ce soir à la Rada.

Dépôt des textes de lois à soumettre au débat

Posté : 24 juin 2026, 16:54
par Valentyn Pavlenko
Madame la Présidente,

Je vous remercie pour votre promptitude et l'ouverture du débat concernant la réforme du code de l'économie.

Je vous fais parvenir un autre texte, portant à modification de notre Constitution, afin de débloquer notre Cour Suprême.
RÉFORME CONSTITUTIONNELLE PORTANT SUR LA COUR SUPRÊME
Article unique. -
Il est ajouté à la Constitution du Royaume de Sévéroslavie, l'article suivant :
Article 56 bis - Dispositions transitoires relatives à la Cour Suprême
Tant que la Cour Suprême ne compte pas au moins trois Juges issus d'anciens Premiers Ministres, elle est complétée par des Juges transitoires afin d'atteindre ce nombre.

Les Juges transitoires sont désignés conjointement par le Roi, le Premier Ministre et la Rada :
- ils sont proposés par le Premier Ministre,
- leur nomination doit être approuvée par le Roi,
- puis validée par la Rada à la majorité absolue de ses membres.

Les Juges transitoires sont nommés pour une durée maximale de douze mois, renouvelable une fois.
Ils disposent des mêmes compétences que les Juges de la Cour Suprême prévues par la Constitution.
Leur mandat prend fin de plein droit dès que la Cour Suprême compte au moins trois Juges issus d'anciens Premiers Ministres siégeant effectivement dans l'institution.
Je vous en remercie.

Cordialement.
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