Projet de loi régissant le fonctionnement des tribunaux

[Anastasia Voronina]

Le vote des amendements est clos.

382 POUR
18 CONTRE

Les amendements sont adoptés.
Je laisse encore 48 heures aux députés pour déposer des amendements. Nous passerons au vote de la Loi ensuite.

[Valentyn Pavlenko]

Aucun nouvel amendement n'ayant été déposé, je vous propose d'ouvrir le vote sur le projet final amendé, que voici :

Article 1er
Le Président du Tribunal ouvre les procès et les ferme. Il ouvre au vote les sentences et les proclame aux accusés suivant le Code Pénal en vigueur. Il met en œuvre les sanctions décidées.
Il motive par écrit l'intégralité de ses décisions et de celles du Tribunal.

Article 2
Les magistrats sont appelés à se prononcer lors d'un dépôt de plainte, en déclarant recevable ou irrecevable la plainte. Ils peuvent également intervenir lors d'un procès en questionnant l'accusé ou le plaignant.
Ils doivent suivre une formation continue obligatoire portant sur les droits fondamentaux, les pratiques judiciaires modernes et l'éthique.
Toute prise de position publique sur une affaire en cours leur est interdite afin de garantir leur impartialité.

Article 3
Le plaignant peut choisir de se défendre seul, ou de demander l'aide d'un avocat.
Toute personne déclarée vulnérable (mineur, personne handicapée, personne non francophone) se verra commettre d'office un avocat.
Un dispositif d'aide juridique est garanti aux personnes disposant de faibles revenus ou domiciliées dans les zones rurales isolées, afin qu'aucun citoyen ne soit privé de défense en raison de sa situation sociale ou géographique.

Article 4
Toute personne désirant déposer une plainte doit le faire auprès du Tribunal de n'importe quelle ville. Dans les communes rurales où il n'existe pas de tribunal, les citoyens pourront déposer plainte dans les Maisons de Justice Communales, qui les transmettront au Tribunal le plus proche.
Pour être recevable, une plainte doit être déclarée telle par le Président du Tribunal, maximum 72 heures après son dépôt.

Article 5
Une fois la plainte déclarée recevable, une médiation facultative est proposée lorsque la nature de l'affaire le permet.
Si cette médiation est refusée ou n'aboutit pas à l'abandon de la plainte, un procès est ouvert par le Président du Tribunal.
Les magistrats peuvent questionner les deux parties. Une fois les plaidoyers entendus, les magistrats délibèrent en privé et rendent ensuite leur décision.

Article 6
Un procès doit être clos dans un délai de 7 jours après son ouverture.
En cas de force majeure, ce délai peut être prolongé par le Président du Tribunal, par décision motivée et communiquée aux parties.
Dans les zones rurales où la disponibilité des magistrats est limitée, un délai maximal de 10 jours peut être autorisé.

Article 7
Un magistrat ne peut siéger dans une affaire où il est impliqué ou lorsqu'un conflit d'intérêts, même potentiel, peut être établi.
Si un magistrat est concerné par une plainte, celle-ci doit être déposée directement auprès de la Cour Suprême.
Les magistrats doivent déclarer annuellement leurs liens personnels ou professionnels pouvant constituer un risque de partialité.

Le vote est ouvert pour 48 heures.

[Valentyn Pavlenko]

PAS : 57 POUR

[Iouri Nabokov]

PMLS : 115 POUR

[Boris Ianoukovitch]

FNPS : 18 CONTRE

[Ekaterina Sharapova]

ULS : 95 POUR

[Anastasia Voronina]

PSDS : 96 POUR

[Piotr Timochenko]

PRS : 19 POUR