Роыауме де Северославие

Article 1er
Le Président du Tribunal ouvre les procès et les ferme. Il ouvre au vote les sentences et les proclame aux accusés suivant le Code Pénal en vigueur. Il met en œuvre les sanctions décidées.
Il motive par écrit l'intégralité de ses décisions et de celles du Tribunal.

Article 2
Les magistrats sont appelés à se prononcer lors d'un dépôt de plainte, en déclarant recevable ou irrecevable la plainte. Ils peuvent également intervenir lors d'un procès en questionnant l'accusé ou le plaignant.
Ils doivent suivre une formation continue obligatoire portant sur les droits fondamentaux, les pratiques judiciaires modernes et l'éthique.
Toute prise de position publique sur une affaire en cours leur est interdite afin de garantir leur impartialité.

Article 3
Le plaignant peut choisir de se défendre seul, ou de demander l'aide d'un avocat.
Toute personne déclarée vulnérable (mineur, personne handicapée, personne non francophone) se verra commettre d'office un avocat.
Un dispositif d'aide juridique est garanti aux personnes disposant de faibles revenus ou domiciliées dans les zones rurales isolées, afin qu'aucun citoyen ne soit privé de défense en raison de sa situation sociale ou géographique.

Article 4
Toute personne désirant déposer une plainte doit le faire auprès du Tribunal de n'importe quelle ville. Dans les communes rurales où il n'existe pas de tribunal, les citoyens pourront déposer plainte dans les Maisons de Justice Communales, qui les transmettront au Tribunal le plus proche.
Pour être recevable, une plainte doit être déclarée telle par le Président du Tribunal, maximum 72 heures après son dépôt.

Article 5
Une fois la plainte déclarée recevable, une médiation facultative est proposée lorsque la nature de l'affaire le permet.
Si cette médiation est refusée ou n'aboutit pas à l'abandon de la plainte, un procès est ouvert par le Président du Tribunal.
Les magistrats peuvent questionner les deux parties. Une fois les plaidoyers entendus, les magistrats délibèrent en privé et rendent ensuite leur décision.

Article 6
Un procès doit être clos dans un délai de 7 jours après son ouverture.
En cas de force majeure, ce délai peut être prolongé par le Président du Tribunal, par décision motivée et communiquée aux parties.
Dans les zones rurales où la disponibilité des magistrats est limitée, un délai maximal de 10 jours peut être autorisé.

Article 7
Un magistrat ne peut siéger dans une affaire où il est impliqué ou lorsqu'un conflit d'intérêts, même potentiel, peut être établi.
Si un magistrat est concerné par une plainte, celle-ci doit être déposée directement auprès de la Cour Suprême.
Les magistrats doivent déclarer annuellement leurs liens personnels ou professionnels pouvant constituer un risque de partialité.

Loi régissant le statut des villes fermées

Article 1 — Définition
Les villes fermées sont des localités placées sous régime de restriction exceptionnelle. Elles sont interdites d’accès aux ressortissants étrangers et soumises à des limitations de circulation pour les citoyens sévéroslaves.

Article 2 — Détermination de la liste
La liste des villes fermées est fixée par décret du Premier Ministre. Elle peut être modifiée à tout moment par décret, afin d’ajouter ou de retirer des localités en fonction de la situation nationale.

Article 3 — Motifs de fermeture
Une ville peut être placée sous régime fermé pour des raisons de sécurité nationale, notamment en présence d’installations minières, industrielles ou militaires sensibles, à la suite d’actes terroristes, ou dans tout contexte d’instabilité, d’émeutes ou de menace grave pour l’ordre public.

Article 4 — Accès non autorisé
Toute personne pénétrant dans une ville fermée sans autorisation préalable s’expose à des poursuites judiciaires et aux sanctions prévues par la loi.

Article 5 — Régime applicable aux résidents
Les résidents des villes fermées sont soumis à un contrôle strict de leurs entrées et sorties. Ces mouvements peuvent être limités, différés ou interdits en fonction des impératifs de sécurité.

Article 6 — Laisser‑passer pour les non‑résidents
Toute personne n’habitant pas une ville fermée et souhaitant y accéder pour des motifs impérieux doit solliciter un laisser‑passer auprès du Ministère de l’Intérieur et de la Défense. L’autorisation est délivrée ou refusée en fonction de l’évaluation des risques et de la nécessité de la demande.

Loi instaurant un Salaire Minimum Garanti (SMG)

Article 1 — Définition et portée
Il est institué un Salaire Minimum Garanti (SMG), fixé par l’État. Aucun travailleur, quel que soit son statut ou son employeur, ne peut percevoir une rémunération inférieure à ce montant. Le SMG est établi sur la base d’un emploi à temps plein correspondant à quarante heures hebdomadaires.

Article 2 — Fixation du montant
Le montant du SMG est déterminé annuellement dans le cadre de la Loi de Finances. Il s’applique à l’ensemble du territoire national dès l’entrée en vigueur de ladite loi.

Article 3 — Révision du montant
Le montant du SMG ne peut être révisé que sur proposition du Gouvernement. Toute modification doit être adoptée par la Rada selon les procédures législatives en vigueur.

CODE PÉNAL DU ROYAUME DE SÉVÉROSLAVIE

PRÉAMBULE
Le présent Code pénal établit les règles applicables aux infractions, aux peines et à leur exécution sur l’ensemble du territoire du Royaume de Sévéroslavie.
Il garantit la protection de la société, la préservation de l’ordre public, la défense des droits fondamentaux et l’égalité de tous devant la loi.
Il constitue la référence normative pour l’ensemble des juridictions pénales du Royaume.

TITRE I — DE L’OBJET DU CODE PÉNAL
Article 1 — Champ d’application
Le présent Code pénal s’applique à toute personne se trouvant sur le territoire du Royaume de Sévéroslavie, quelle que soit sa nationalité.

TITRE II — DE L’AUTEUR ET DU COMPLICE
Article 2 — Auteur de l’infraction
Est auteur d’une infraction toute personne ayant atteint l’âge de la responsabilité pénale qui commet ou tente de commettre ladite infraction.
Article 3 — Tentative
La tentative est constituée lorsqu’un commencement d’exécution manifeste l’intention de commettre l’infraction et que celle‑ci n’a été interrompue ou n’a échoué qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Article 4 — Complicité par aide ou assistance
Est complice toute personne qui, sciemment, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la commission d’une infraction.
Article 5 — Complicité par instigation
Est également complice toute personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, provoque à la commission d’une infraction ou fournit des instructions pour la commettre.
Article 6 — Responsabilité pénale
Toute personne âgée de plus de 15 ans est pénalement responsable de ses actes.
Le Roi, les membres du Gouvernement, les membres de la Rada et les magistrats sont soumis aux mêmes règles de responsabilité pénale que tout citoyen.
Article 7 — Récidive
La récidive est constituée lorsqu’une personne déjà condamnée pour un crime ou un délit commet une nouvelle infraction de même nature.
Article 8 — Présomption d’innocence
Toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.

TITRE III — DES INFRACTIONS
Article 9 — Objet
Le présent Code répertorie l’ensemble des crimes, délits et contraventions, ainsi que les peines qui leur sont applicables.
Article 10 — Classification des infractions
Les infractions reconnues par la justice sévéroslave sont réparties en vingt catégories, selon leur gravité croissante.
Crimes exceptionnels
• Crime contre l’humanité
• Crime de guerre
• Génocide
• Actes de terrorisme ayant entraîné la mort
Crimes de catégorie A
• Haute trahison
• Homicide volontaire avec préméditation
• Actes de terrorisme n’ayant pas entraîné la mort
• Tentative de coup d’État
Crimes de catégorie B
• Complicité de crime de catégorie A
• Tentative de crime de catégorie A
• Homicide volontaire
• Actes de torture ou de barbarie
• Viol, seul ou en réunion
• Intelligence avec une puissance étrangère
• Tentative de déstabilisation de l’État
Crimes de catégorie C
• Complicité de crime de catégorie B
• Tentative de crime de catégorie B
• Homicide volontaire sans préméditation
• Enlèvement et/ou séquestration
• Proxénétisme
Crimes de catégorie D
• Complicité de crime de catégorie C
• Tentative de crime de catégorie C
• Violences volontaires préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
• Incendie volontaire ayant entraîné la mort
• Espionnage
Crimes de catégorie E
• Complicité de crime de catégorie D
• Tentative de crime de catégorie D
• Violences volontaires non préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
• Homicide involontaire
• Incendie volontaire n’ayant pas entraîné la mort
• Vol à main armée
• Trafic d’armes
Crimes de catégorie F
• Complicité de crime de catégorie E
• Tentative de crime de catégorie E
• Trafic de stupéfiants
• Production de stupéfiants
• Production ou détention de matériel pédopornographique
Crimes de catégorie G
• Complicité de crime de catégorie F
• Tentative de crime de catégorie F
• Contestation de l’existence des crimes contre l’humanité
• Incitation à la haine ou à la discrimination fondée sur l’appartenance ou la non‑appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse

Délits de catégorie A
• Agression sexuelle
• Rapport sexuel avec une personne de moins de 16 ans
• Violences volontaires en groupe
• Corruption
• Blanchiment d’argent
• Fraude fiscale supérieure à 1 000 000 ₽K
Délits de catégorie B
• Complicité de délit de catégorie A
• Tentative de délit de catégorie A
• Vente de stupéfiants
• Violences conjugales
• Cruauté envers un animal
• Fraude fiscale inférieure à 1 000 000 ₽K
• Évasion fiscale sans volonté de régularisation
• Détournement de fonds
• Conduite sous alcool ou stupéfiants
• Acte discriminatoire lié à l’orientation sexuelle
• Injure liée à l’orientation sexuelle
Délits de catégorie C
• Complicité de délit de catégorie B
• Tentative de délit de catégorie B
• Extorsion
• Inceste
• Zoophilie
• Harcèlement sexuel
• Vol avec violences
• Non-assistance à personne en danger
• Délit de fuite
• Abus de pouvoir
• Délit d’initié
• Abus de biens sociaux
Délits de catégorie D
• Complicité de délit de catégorie C
• Tentative de délit de catégorie C
• Vol sans violences
• Harcèlement moral
• Abus de faiblesse
• Abus de confiance
• Faux et usage de faux
• Usurpation d’identité
• Entrave à la justice
• Trafic d’influence
Délits de catégorie E
• Complicité de délit de catégorie D
• Tentative de délit de catégorie D
• Détournement de mineurs
• Recel
• Contrefaçon
• Conduite sans permis
• Menaces de mort
• Port illégal d’armes à feu
Délits de catégorie F
• Complicité de délit de catégorie E
• Tentative de délit de catégorie E
• Excès de vitesse > 31 km/h
• Violation du secret professionnel
• Entente sur les prix
Délits de catégorie G
• Complicité de délit de catégorie F
• Tentative de délit de catégorie F
• Refus d’obtempérer
• Outrage à agent public

Contraventions de catégorie A
• Atteinte à la présomption d’innocence
• Menaces de violences
• Divulgation d’un vote
• Parutions illégales influençant un vote
• Excès de vitesse 21–30 km/h
• Circulation sur lieu non autorisé
• Refus de priorité
• Non‑respect des feux
• Outrage aux symboles nationaux
Contraventions de catégorie B
• Diffamation
• Publicité mensongère
• Racolage abusif
• Non‑port de la ceinture
• Non‑respect des distances
• Franchissement de ligne continue
• Stationnement sur place handicapée
Contraventions de catégorie C
• Utilisation non autorisée d’un logo
• Excès de vitesse 11–20 km/h
• Stationnement dangereux
• Circulation sur BAU
• Téléphone en main en conduisant
• Absence d’éthylotest
Contraventions de catégorie D
• Injures publiques
• Stationnement gênant
Contraventions de catégorie E
• Excès de vitesse < 10 km/h
• Stationnement interdit

TITRE IV — DES PEINES ET DE LEUR APPLICATION
Article 11 — Récidive et aggravation des peines
A — Personnes majeures
- A1 — Premier fait : 100 % de la peine prévue
- A2 — Première récidive après un fait moins grave : 140 %
- A3 — Première récidive après un fait aussi grave ou plus grave : 180 %
- A4 — Première récidive pour un fait identique : 200 %
- A5 — Récidive multiple après deux faits moins graves : 200 %
- A6 — Récidive multiple après au moins un fait aussi grave ou plus grave : 250 %
- A7 — Récidive multiple pour un fait identique : 300 %
- A8 — Récidive multiple pour deux faits identiques : 350 %
B — Personnes mineures
- B1 — Premier fait : 50 %
- B2 — Première récidive après un fait moins grave : 80 %
- B3 — Première récidive après un fait aussi grave ou plus grave : 100 %
- B4 — Première récidive pour un fait identique : 120 %
- B5 — Récidive multiple après deux faits moins graves : 120 %
- B6 — Récidive multiple après au moins un fait aussi grave ou plus grave : 150 %
- B7 — Récidive multiple pour un fait identique : 170 %
- B8 — Récidive multiple pour deux faits identiques : 200 %
Dispositions particulières
- Pour un crime puni de la perpétuité, un mineur de plus de 15 ans ne peut être condamné qu’à 30 ans maximum.
- Un enfant de moins de 15 ans est pénalement irresponsable. Les sanctions financières sont supportées par les parents.

Article 12 — Circonstances aggravantes
Des circonstances aggravantes peuvent être définies par la Loi. Elles sont cumulables.
Article 13 — Cumul des infractions
Les peines se cumulent lorsque plusieurs infractions sont jugées simultanément.
Article 14 — Condamnations prononcées le même jour
Les condamnations prononcées le même jour s’additionnent pour constituer la peine définitive.
Article 15 — Sursis
La peine peut être prononcée en totalité ou en partie avec sursis.
Article 16 — Dommages et intérêts
Le Tribunal peut prononcer des dommages et intérêts en cas de faute civile.
Article 17 — Flagrant délit
Toute personne surprise en flagrant délit est automatiquement privée de ses droits civiques jusqu’au jugement.
Article 18 — Appel
Les parties peuvent faire appel dans les 48 heures suivant le jugement.
Article 19 — Effets de l’appel
- L’appel est suspensif de la peine de prison, sauf mention contraire.
- L’appel est toujours suspensif de l’amende.
Article 20 — Droits civiques
L’appel n’est pas suspensif de la privation des droits civiques ni de l’inéligibilité, sauf mention contraire.

Article 21 — Sanctions maximales par catégorie d’infraction
Crimes
- Crime exceptionnel : Réclusion criminelle à perpétuité incompressible + perte définitive des droits civiques + 5 000 000 ₽S
- Crime A : Perpétuité incompressible + 1 000 000 ₽S
- Crime B : Perpétuité avec période de sûreté de 20 ans + 800 000 ₽S
- Crime C : 50 ans + perte des droits civiques à vie + 500 000 ₽S
- Crime D : 22 ans + perte des droits civiques à vie + 300 000 ₽S
- Crime E : 18 ans + perte des droits civiques à vie + 200 000 ₽S
- Crime F : 15 ans + perte des droits civiques 25 ans + 150 000 ₽S
- Crime G : 12 ans + perte des droits civiques 20 ans + 100 000 ₽S
Délits
- Délit A : 10 ans + perte des droits civiques 15 ans + 90 000 ₽S
- Délit B : 7 ans + perte des droits civiques 10 ans + 80 000 ₽S
- Délit C : 5 ans + perte des droits civiques 7 ans + 70 000 ₽S
- Délit D : 3 ans + perte des droits civiques 5 ans + 60 000 ₽S
- Délit E : 2 ans + perte des droits civiques 3 ans + 50 000 ₽S
- Délit F : 1 an + perte des droits civiques 2 ans + 40 000 ₽S
- Délit G : 6 mois + perte des droits civiques 1 an + 30 000 ₽S
Contraventions
- Contravention A : perte des droits civiques 6 mois + 10 000 ₽S
- Contravention B : perte des droits civiques 3 mois + 5 000 ₽S
- Contravention C : perte des droits civiques 1 mois + 3 000 ₽S
- Contravention D : 2 000 ₽S
- Contravention E : 500 ₽S

Article 22-1 — Indignité nationale
Peut être prononcée pour haute trahison, trahison ou crime A à D.
Elle entraîne :
- perte définitive des droits civiques
- confiscation de tous les biens
- retrait de toutes décorations
- dégradation au plus bas grade pour les militaires

Article 22-2 — Perpétuité incompressible
La réclusion criminelle à perpétuité incompressible emporte :
- l'incarcération à vie sans possibilité de libération conditionnelle ;
- la perte définitive des droits civiques ;
- l'inéligibilité permanente à toute fonction publique ou élective.

TITRE V — DU TRAVAIL D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (T.I.G.)
Article 23 — Nature de la peine
Le T.I.G. peut être prononcé comme peine principale ou en complément d’un sursis.
Article 24 — Consentement
Le T.I.G. nécessite l’accord du prévenu. Il ne peut constituer un travail forcé.
Article 25 — Modalités
Le condamné effectue un travail dans une association agréée ou un établissement public et rend compte chaque semaine au Tribunal.
Article 26 — Nature des travaux
Le T.I.G. peut consister à :
- reboiser, débroussailler
- réparer des dégradations
- accomplir des tâches culturelles
- réaliser des actions de solidarité
Article 27 — Délais et durée
Le T.I.G. doit être réalisé dans les quatre mois suivant le jugement.
Durée maximale : 250 heures.
Article 28 — Absence de rémunération
Le T.I.G. n’est pas rémunéré.
Les personnes salariées l’effectuent sur leur temps libre.
Article 29 — Contrôle
Le T.I.G. est contrôlé par l’organisme bénéficiaire et par le Juge.
Article 30 — Manquement
En cas de manquement :
- 2 jours de prison par heure non effectuée, ou
- révocation du sursis.

DISPOSITIONS FINALES
Le présent Code pénal constitue la norme de référence applicable à toutes les juridictions pénales du Royaume de Sévéroslavie.
Il peut être modifié par la Loi ou par tout texte de valeur équivalente.

Traité Établissant l'Association de Zone Économique de Libre Échange Nordique (ZELEN)

Article 1
La Zone Économique de Libre Échange Nordique (ZELEN) est une Association permettant de sécuriser, stabiliser et créer un espace nordique commun de libertés entre ses pays membres.

Article 1.1
Le siège international de l'Association pour les affaires administratives et courantes est basé en Scanténoisie-Helvetia.

Article 2
La qualité de Membre s'acquiert par:

a) une demande officielle d'adhésion à l'Association adressée à l'un des membres déjà existant et par;
b) la ratification du présent texte par le futur membre et par;
c) l'acceptation d'adhésion dudit membre candidat par procédure interne à chaque pays déjà membre de l'Association.

Article 3
Les Articles 3.1 à 3.8 constituent les buts et les moyens que se donne l'Association pour exister.

Article 3.1
Les Hautes Parties contractantes décident de créer une Zone Économique de Libre Échange Nordique (ZELEN) comprenant la libre circulation des biens économique et culturels ainsi que des personnes entre leurs pays, dans le but de développer plus singulièrement les dispositions sectorielles stipulées aux points 3.2 à 3.8 du présent texte.

Article 3.2
De par l'adhésion à la ZELEN, les Hautes Parties contractantes s’engagent à créer, à développer et à intensifier leurs échanges dans les domaines culturel, universitaire et sportif. Les parties contractantes informeront les autres parties en cas de manifestations culturelles, universitaires, politiques ou sportives, via leur canal diplomatique, afin de favoriser la mise en place d’échanges.

Article 3.3
De par l'adhésion à la ZELEN, les Hautes Parties contractantes permettent à leurs étudiants respectifs d'étudier pour une durée limitée entre 1 mois et 12 mois dans une université étrangère respective aux pays contractants si des places sont ouvertes pour lesdites études; les frais d'écolages éventuels, de logement ainsi que de sécurité sociale sont pris en charge par le pays hôte.

Article 3.4
De par l'adhésion à la ZELEN, les Hautes Parties contractantes permettent à chacun des pays contractants de diffuser librement leurs programmes audiovisuels, radiophoniques et de presse, ayant reçu l'autorisation de diffuser par les autorités nationales d'origine, dans l'autre pays.

Article 3.5
De par l'adhésion à la ZELEN, , les Hautes Parties contractantes permettent l'ouverture de lignes aériennes entre leurs territoires respectifs.

Article 3.5.1
Chaque pays a l'autorisation de faire atterrir ses avions dans des aéroports d'un autre pays membre pour autant que les autorités compétentes locales valident ces mouvements.

Article 3.5.2
Les compagnies doivent être immatriculées et doivent bénéficier d'une autorisation d'exploitation dans leurs pays respectifs. Une immatriculation suivant les règles archipéliennes édictées par l'ATLEM est fortement recommandée.

Article 3.6
De par l'adhésion à la ZELEN, les Hautes Parties contractantes s'engagent à faciliter les transports de biens en ne prélevant aucun droit de douane et en autorisant l'établissement de sociétés commerciales ou d'entreprises de l'autre Haute Parties sur son territoire.

Article 3.6.1
La société commerciale ou l'entreprise en question est soumise aux lois du pays dans lequel elle s'implante.

Article 3.7
De par l'adhésion à la ZELEN, les Hautes Parties contractantes s'engagent à faciliter les formalités douanières du transport des personnes en supprimant tout visa pour le ressortissant d'un pays membre et autorisent tout citoyen des Hautes Parties contractantes à s'établir librement et à résider sur le territoire de l'autre Haute Partie contractante sans limitation de temps.

Article 3.7.1
Le ou la citoyenne en question est soumise aux lois et à la Constitution du pays dans lequel elle réside.

Article 3.8
De par l'adhésion à la ZELEN, les pays membres s'engagent à mettre en place un système bancaire et économiquement proche au moment de la ratification du présent traité, afin de permettre aux membres de l'association d'engager leur développement économique de façon exponentielle dans l'éventualité d'un arrimage de leurs monnaies respectives permettant une intensification des échanges économiques entre eux.

Traité de Reconnaissance Mutuelle entre la Confédération de Scanténoisie‑Helvetia et le Royaume de Sévéroslavie

Titre I – De la reconnaissance mutuelle
Article 1.1
La Confédération de Scanténoisie‑Helvetia reconnaît les frontières existantes au moment de la signature du présent traité, ainsi que la pleine souveraineté du Royaume de Sévéroslavie, en tant que micronation virtuelle libre et membre de l’Archipel.
Article 1.2
Le Royaume de Sévéroslavie reconnaît les frontières existantes au moment de la signature du présent traité, ainsi que la pleine souveraineté de la Confédération de Scanténoisie‑Helvetia, en tant que micronation virtuelle libre et membre de l’Archipel.
Article 1.3
Les Parties conviennent de l’établissement d’une Ambassade de la Confédération de Scanténoisie‑Helvetia sur le territoire du Royaume de Sévéroslavie.
L’Ambassadeur scanthélois est nommé conformément aux règles institutionnelles de la Confédération et ses lettres de créance sont soumises à l’approbation de l’Exécutif sévéroslave.
Il peut accéder aux canaux publics nationaux de diffusion sévéroslaves, informer son gouvernement de l’actualité locale et représenter officiellement la Confédération auprès du Gouvernement sévéroslave.
Article 1.4
Les Parties conviennent de l’établissement d’une Ambassade du Royaume de Sévéroslavie sur le territoire de la Confédération de Scanténoisie‑Helvetia.
L’Ambassadeur sévéroslave est nommé conformément aux règles institutionnelles du Royaume et ses lettres de créance sont soumises à l’approbation de l’Exécutif scanthélois.
Il peut accéder aux canaux publics nationaux de diffusion scanthélois, informer son gouvernement de l’actualité locale et représenter officiellement le Royaume auprès du Gouvernement scanthélois.

Titre II – Des engagements réciproques
Article 2.1
Les Hautes Parties contractantes réaffirment leur attachement commun à la stabilité de l’Archipel et, en particulier, du Continent Nord.
Article 2.2
Les Parties proclament la paix, l’amitié et la coopération entre elles.
Article 2.2.1
Elles s’engagent à promouvoir la paix, la démocratie et la stabilité auprès des autres nations de l’Archipel.
Article 2.3
Les Parties s’engagent à renforcer la protection de l’environnement et à promouvoir un développement durable.
Article 2.3.1
Elles s’engagent à ne pas exporter de pollution sur le territoire de l’autre Partie et à reprendre toute pollution provenant de leur territoire, dès lors que son origine est établie de manière traçable et prouvée.
Article 2.4
En cas de catastrophe naturelle ou de crise humanitaire affectant l’une des Parties, l’autre s’engage à lui apporter assistance dans la mesure de ses capacités.

Titre III – Des dispositions sectorielles
Article 3.1
Les Parties conviennent de développer leur coopération dans les domaines qu’elles détermineront conjointement, en complément des dispositions prévues aux articles 3.2 à 3.5.
Article 3.2
Les Parties s’engagent à intensifier leurs échanges culturels, universitaires et sportifs.
Elles s’informeront mutuellement, par voie diplomatique, des manifestations pertinentes afin de faciliter la participation et les échanges.
Article 3.3
Les parties participent à la diffusion de la culture entre elles ainsi qu'à l'échelle de l'Archipel en permettant notamment l'échange d'expositions itinérantes et de collections muséales.
Article 3.4
Les Parties permettent à leurs étudiants respectifs d’effectuer un séjour d’études de 1 à 12 mois dans une université de l’autre Partie, sous réserve de places disponibles.
Les frais éventuels d’écolage, de logement et de couverture sociale sont pris en charge par l’État hôte.
Article 3.4.1
Les Parties suppriment le régime de visa pour les étudiants en échange universitaire.
Article 3.5
Les Parties autorisent la diffusion réciproque de leurs programmes audiovisuels, radiophoniques et de presse, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités nationales compétentes.
Article 3.5.1
Les parties encouragent la co-production cinématographique entre elles de même que la promotion d'objets culturels cinématographiques.
Article 3.6
Les Parties autorisent l’ouverture de lignes aériennes entre leurs capitales respectives.
Les aéronefs de chaque Partie peuvent atterrir dans les aéroports de l’autre, sous réserve de l’approbation des autorités locales compétentes.
Les compagnies aériennes doivent être immatriculées conformément aux règles de l’ATLEM et disposer d’une autorisation d’exploitation dans leur pays d’origine.

Titre IV – De la justice
Article 4.1
Si l’Autorité judiciaire de l’une des Parties demande l’extradition d’un individu reconnu coupable par sa juridiction, l’extradition est exécutée sans délai, sous réserve que la motivation soit jugée recevable par l’autre Partie.
Article 4.2
La disposition précédente ne s’applique pas lorsqu’une Partie refuse d’extrader ses propres citoyens.

Titre V – Du présent traité
Article 5.1
Chaque Partie notifie à l’autre la ratification du présent traité conformément à ses règles institutionnelles.
Article 5.2
Le traité entre en vigueur dès sa ratification par les deux Parties.
Article 5.3
Chacune des Parties peut dénoncer le présent traité en adressant un préavis diplomatique de quinze jours.
Article 5.4
Le traité peut également être dénoncé en cas de modification fondamentale de la Constitution de l’une des Parties.
Article 5.5
Les Parties s’engagent à rendre le présent traité accessible et consultable par leurs citoyens.

Loi portant organisation de la Sécurité Sociale

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — Définition
La Sécurité Sociale sévéroslave regroupe les organismes et institutions étatiques chargés de protéger les individus contre les conséquences financières et sociales d’événements susceptibles d’altérer leurs conditions de vie.

Article 2 — Tutelle
La Sécurité Sociale est placée sous la tutelle du Gouvernement de Sévéroslavie.

Article 3 — Principe de solidarité
Elle opère des prélèvements obligatoires destinés à être redistribués sous forme de prestations compensatoires.

Article 4 — Office de Sécurité Sociale
L’Office de Sécurité Sociale (OSS) est chargé du recouvrement et de la répartition des cotisations entre les institutions responsables des différentes branches.

Article 5 — Gouvernance
L’OSS est administré par un comité paritaire composé de représentants des employeurs, des salariés et de l’État, nommés par le Gouvernement. La présidence est assurée par une personnalité indépendante. Le comité dispose d’une autonomie de gestion, sous contrôle politique et réglementaire de l’État.

Article 6 — Branches de la Sécurité Sociale
La Sécurité Sociale comprend six branches :
- Assurance chômage
- Assurance dépendance
- Pensions
- Accidents du travail et maladies professionnelles
- Assurance maladie, maternité et décès
- Allocations familiales

Article 7 — Droit à l’adhésion
Tout citoyen sévéroslave a droit à l’adhésion.

Article 8 — Assujettissement
Toute personne résidant ou travaillant en Sévéroslavie est assujettie obligatoirement, quel que soit son revenu.

Article 9 — Fraude
Toute fraude est sanctionnée par le Code pénal.

Article 10 — Fixation des montants
Les montants des prestations sont fixés chaque trimestre par la Loi de Finances.

TITRE II — ASSURANCE CHÔMAGE
Article 11 — Conditions d’ouverture des droits
Pour bénéficier de l’allocation chômage, l’assuré doit :
- être sans emploi et justifier d’une recherche active ;
- être âgé de 18 à 62 ans ;
- justifier d’au moins 9 mois d’emploi au cours des 24 derniers mois.

Article 12 — Durée d’indemnisation
La durée d’indemnisation dépend de la durée d’emploi préalable :
- 12 mois travaillés ouvrent droit à 6 mois d’indemnisation ;
- 16 mois travaillés ouvrent droit à 8 mois ;
- 20 mois travaillés ouvrent droit à 10 mois ;
- 24 mois travaillés ouvrent droit à 12 mois ;
- 30 mois travaillés ouvrent droit à 15 mois ;
- 36 mois travaillés ouvrent droit à 18 mois ;
- 48 mois travaillés ouvrent droit à 24 mois.

Article 13 — Exclusions
N’ont pas droit à l’allocation chômage :
- le travailleur licencié pour faute grave ;
- le travailleur ayant démissionné volontairement.

Article 14 — Suspension
Le refus injustifié d’un emploi ou l’absence d’efforts suffisants entraîne une suspension de 12 semaines.

Article 15 — Financement
L’allocation chômage est financée par les cotisations des salariés, employeurs et indépendants.

TITRE III — ASSURANCE DÉPENDANCE

Article 16 — Définition
Est considéré comme dépendant l’assuré ou l’ayant droit nécessitant, pour au moins six mois, une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

Article 17 — Catégories de dépendance
Trois catégories sont définies :
- Catégorie I : aide nécessaire au moins une fois par jour.
- Catégorie II : aide nécessaire au moins trois fois par jour à des moments distincts.
- Catégorie III : dépendance absolue nécessitant une assistance permanente, 24 h sur 24.

Article 18 — Financement
Les prestations sont financées par les cotisations des salariés, employeurs et indépendants.

TITRE IV — PENSIONS

Article 19 — Pension vieillesse
Attribuée aux personnes ayant atteint l’âge légal de la retraite.

Article 20 — Retraite anticipée
Possible dès 55 ans pour les assurés gravement handicapés ou atteints d’une maladie invalidante.

Article 21 — Montant
La pension vieillesse constitue le montant minimal garanti. Les assurés à taux plein peuvent recevoir un complément de leur caisse de retraite complémentaire.

Article 22 — Pension d’invalidité
Attribuée aux assurés dont la capacité de travail est réduite ou nulle.

Article 23 — Pension d’ancien combattant
Attribuée aux personnes ayant participé à un conflit armé.

Article 24 — Financement
Les pensions sont financées par les cotisations des salariés, employeurs et indépendants.

TITRE V — ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Article 25 — Risques couverts
Sont couverts :
- les accidents survenus dans l’entreprise ou lors de l’activité ;
- les accidents de trajet ;
- les maladies professionnelles (liste annexée).

Article 26 — Prestations en nature
Sont pris en charge :
- soins médicaux et paramédicaux ;
- soins dentaires ;
- prothèses ;
- soins à domicile ;
- cures ;
- réadaptation ;
- hospitalisation.

Article 27 — Prestations en espèces
- Pour la victime : indemnité journalière égale à 50 % du revenu journalier antérieur.
- Pour la famille en cas de décès : rente mensuelle égale à 80 % du dernier revenu.

Article 28 — Financement
Financement assuré par les cotisations des salariés, employeurs et indépendants.

TITRE VI — ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ ET DÉCÈS

Article 29 — Conditions d’ouverture des droits
Peut bénéficier des prestations l’assuré remplissant l’une des conditions suivantes :
- être titulaire d’un emploi ;
- être au chômage depuis moins de quatre mois ;
- avoir travaillé au moins 900 heures dans l’année en cas d’activité saisonnière ou discontinue ;
- être enceinte (pour les prestations maternité).

Article 30 — Entrée dans la vie active
Les personnes entrant dans la vie active bénéficient des prestations pendant deux mois.

Article 31 — Maintien des droits
Les droits sont maintenus durant :
- un congé de création d’entreprise ;
- un congé de formation.

Article 32 — Ayants droit
Sont ayants droit :
- les enfants vivant au foyer de l’assuré jusqu’à 21 ans ;
- le conjoint ou la conjointe vivant au foyer jusqu’à 30 ans.

Article 33 — Allocation maternité
L’allocation maternité correspond à 75 % du dernier salaire mensuel.

Article 34 — Financement
Financement assuré par les cotisations des salariés, employeurs et indépendants.

TITRE VII — ALLOCATIONS FAMILIALES

Article 35 — Conditions
Les allocations familiales sont versées aux assurés ayant un ou plusieurs enfants à charge vivant sous le même toit.

Article 36 — Fiscalité
Les prestations familiales ne sont pas soumises à l’impôt.

Code Économique du Royaume de Sévéroslavie

TITRE PREMIER — DES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES GÉNÉRALES

Article 1 — Définition de l’agent économique
Est considéré comme agent économique toute personne physique ou morale disposant de la capacité de prendre des décisions ayant un impact économique.

Article 2 — Catégories d’agents économiques
Sont reconnus comme agents économiques :
- les individus ;
- les organisations productives, incluant les entreprises et les associations ;
- les ménages ;
- les collectivités territoriales ;
- l’État.

Article 3 — Entreprise publique
Est considérée comme entreprise publique toute entreprise dont plus de 50 % du capital ou des parts sociales sont détenus par l’État.

Article 4 — Compte bancaire obligatoire
Tout agent économique doit disposer d’un compte bancaire ouvert auprès de la Banque Nationale de Sévéroslavie.

Article 5 — Définition de la transaction économique
Une transaction économique consiste en l’échange d’entités valorisées entre agents économiques.

Article 6 — Reçu de transaction
Toute transaction économique donne lieu à l’émission d’un reçu remis aux deux parties ainsi qu’à la Banque Nationale.
Ce reçu atteste de la conformité de l’opération et comporte :
- l’identité des agents concernés ;
- le montant de l’échange en ₽S ;
- la date de l’opération ;
- la signature des deux parties ;
- la signature de la Banque Nationale de Sévéroslavie.

Article 7 — Monnaie nationale
La monnaie officielle de la Sévéroslavie est le Rouble Sévéroslave, dont le sigle est ₽S.

Article 8 — Billets en circulation
Les billets en circulation sont émis pour les valeurs suivantes : 5 ₽S, 10 ₽S, 20 ₽S, 50 ₽S, 100 ₽S, 200 ₽S et 500 ₽S.

Article 9 — Division de la monnaie
Le Rouble Sévéroslave est divisé en 100 kopecks (k).

Article 10 — Pièces en circulation
Les pièces en circulation sont émises pour les valeurs suivantes : 1 k, 2 k, 5 k, 10 k, 20 k, 50 k, 1 ₽S et 2 ₽S.

Article 11 — Fixation de la valeur de la monnaie
La valeur du Rouble Sévéroslave est déterminée par la Banque Nationale de Sévéroslavie.

Article 12 — Moyens de paiement reconnus
Les moyens de paiement reconnus sont :
- la monnaie fiduciaire (pièces et billets) ;
- la monnaie numérique (carte bancaire, prélèvements, virements).

Article 13 — Cartes bancaires
La mise à disposition d’une carte bancaire de base est gratuite pour tout citoyen sévéroslave.
Toute option supplémentaire dans le contrat bancaire peut entraîner des frais.

Article 14 — Comptes bancaires étrangers
Tout compte bancaire détenu à l’étranger doit être déclaré au Trésor Public lors du dépôt de la déclaration d’impôts.

TITRE DEUXIÈME — DE LA BANQUE NATIONALE

Article 15 — Statut
La Banque Nationale est un établissement bancaire public rattaché au Ministère de l’Économie et des Finances.
Son siège est situé au 1, rue de la Paix, à Kiow.

Article 16 — Missions
La Banque Nationale a pour missions :
- d’émettre la monnaie nationale ;
- de fixer les taux des livrets d’épargne ;
- de gérer les comptes publics de l’État ;
- de gérer les comptes publics des collectivités locales ;
- de gérer les comptes des citoyens ;
- de gérer les comptes des entreprises ;
- d’émettre ou de rembourser les dettes publiques ;
- d’assurer la gestion des situations de surendettement des particuliers ;
- de lutter contre l’inflation.

Article 17 — Direction
La Banque Nationale est dirigée par le Ministre de l’Économie et des Finances.

Article 18 — Prêts émis par l’État
Le Ministre de l’Économie et des Finances peut émettre un prêt, sous réserve de validation par le Premier Ministre.

TITRE TROISIÈME — DE LA FISCALITÉ

Article 19 — Impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est un impôt trimestriel, progressif et modulable, applicable aux revenus réalisés en Sévéroslavie par des personnes physiques.

Article 20 — Barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de progressivité est fixé par la Loi de Finances.

Article 21 — Assujettissement
Toute personne travaillant en Sévéroslavie est soumise à l’impôt sur le revenu, quelle que soit sa nationalité, dès lors que ses revenus proviennent du territoire sévéroslave.

Article 22 — Exemption temporaire
Les contrats de travail d’une durée inférieure à un mois ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Article 23 — Impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés alimente les caisses du Trésor Public.

Article 24 — Assujettissement des sociétés
Toute société, nationale ou étrangère, exerçant une activité en Sévéroslavie est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Article 25 — Barème de l’impôt sur les sociétés
Le barème de progressivité est fixé par la Loi de Finances.

Article 26 — Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La TVA est un impôt général applicable à l’ensemble des biens et services de consommation situés en Sévéroslavie.
Tous les citoyens y sont soumis.

Article 27 — Catégories de biens
Les biens de consommation sont classés en trois catégories :
- Catégorie Z : médicaments
- Catégorie A : produits de première nécessité ;
- Catégorie B : autres produits et services.

Article 28 — Taux de TVA
Les taux applicables sont fixés par la Loi de Finances.

TITRE QUATRIÈME — DES FINANCES PUBLIQUES

Article 29 — Loi de Finances mensuelle
Chaque mois, le Gouvernement peut soumettre une Loi de Finances à la Rada.
Une seule Loi de Finances peut être adoptée par mois, soit trois au maximum par mandat.
Le Gouvernement peut également décider de maintenir la Loi de Finances en vigueur.

Article 30 — Contenu de la Loi de Finances
La Loi de Finances comporte deux parties :
- les revenus de l’État ;
- les dépenses de l’État.

Article 31 — Rémunération des fonctionnaires
Les salaires des fonctionnaires publics sont fixés par la Loi de Finances et peuvent être révisés chaque mois.

Loi de Finances - A compter du 01/02/2026
Vu la Constitution,
Vu le Code Économique,
Vu la Loi L‑03/2026 du 06 janvier 2026 instaurant un Salaire Minimum Garanti (SMG),
Vu la Loi L‑XX/XXXX du X XXXX XXXX portant organisation de la Sécurité Sociale,

TITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX REVENUS ET PRESTATIONS SOCIALES

Article 1 — Salaire Minimum Garanti
Le Salaire Minimum Garanti (SMG) est fixé à 1 500 ₽S par mois.

Article 2 — Allocation chômage
Le montant mensuel de l’allocation chômage est fixé à 800 ₽S.

Article 3 — Allocation dépendance
Les montants mensuels de l’allocation dépendance sont fixés comme suit :
- Catégorie I : 400 ₽S
- Catégorie II : 600 ₽S
- Catégorie III : 800 ₽S

Article 4 — Pensions
Les pensions versées au titre de la Sécurité Sociale sont fixées comme suit :
- Pension vieillesse : 1 500 ₽S
- Pension d’invalidité : 600 ₽S
- Pension d’ancien combattant : 1 000 ₽S

Article 5 — Allocations familiales
Les allocations familiales sont fixées comme suit :
- Pour chacun des trois premiers enfants : 300 ₽S par enfant
- À partir du quatrième enfant : 400 ₽S par enfant

TITRE II — DISPOSITIONS FISCALES

Article 6 — Impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu mensuel est établi selon les tranches suivantes :
- Jusqu’à 1 000 ₽B : 0 %
- De 1 001 ₽B à 4 999 ₽B : 5 %
- De 5 000 ₽B à 9 999 ₽B : 10 %
- À partir de 10 000 ₽B : 20 %

Article 7 — Impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés est fixé selon le chiffre d’affaires mensuel :
- Jusqu’à 50 000 ₽B : 10 %
- De 50 001 ₽B à 99 999 ₽B : 20 %
- De 100 000 ₽B à 299 999 ₽B : 25 %
- De 300 000 ₽B à 499 999 ₽B : 30 %
- À partir de 500 000 ₽B : 35 %

Article 8 — Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Les taux de TVA applicables sont les suivants :
- Catégorie Z : 5 %
- Catégorie A : 10 %
- Catégorie B : 20 %

TITRE III — RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS

Article 9 — Salaire de base des fonctionnaires
Les salaires mensuels de base des agents publics sont fixés comme suit :
- Hauts fonctionnaires : 10 000 ₽S
- Catégorie A : 4 000 ₽S
- Catégorie B : 3 000 ₽S
- Catégorie C : 2 000 ₽S
- Agents sous contrat à durée déterminée (CDD) : 1 600 ₽S

Loi fixant l'âge légal de départ à la retraite

Article 1 — Objet de la loi
La présente loi fixe l’âge légal de départ à la retraite applicable sur l’ensemble du territoire de la Sévéroslavie.

Article 2 — Âge minimal de départ à la retraite
L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans pour tout travailleur affilié au régime national de pension.

Article 3 — Conditions particulières
Des dispositions spécifiques peuvent être prévues par décret du Gouvernement pour :
- les travailleurs exerçant des métiers reconnus comme particulièrement pénibles et dont la liste est établie par décret,
- les travailleurs ayant accompli une durée de cotisation exceptionnelle, c'est à dire supérieure à 40 ans,
- les personnes présentant une incapacité permanente reconnue.
Ces dispositions ne peuvent en aucun cas permettre un départ avant 57 ans.

Article 4 — Contrôle et vérification des droits
L’Agence Nationale des Pensions est chargée de vérifier l’éligibilité des demandeurs et de contrôler l’application de la présente loi.
Toute fraude ou fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par le Code des Pensions.

Article 5 — Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa promulgation.

Loi fixant la durée légale hebdomadaire de travail

Article 1 — Objet de la loi
La présente loi fixe la durée légale hebdomadaire de travail applicable sur l’ensemble du territoire de la Sévéroslavie.

Article 2 — Durée minimale de travail
La durée légale de travail est fixée à 40 heures par semaine pour tout travailleur salarié, quel que soit son statut ou son secteur d’activité, pour un temps plein.

Article 3 — Aménagements particuliers
Des dérogations peuvent être prévues par décret du Gouvernement pour :
• les travailleurs mineurs,
• les travailleurs exerçant dans des conditions particulières de pénibilité,
• les secteurs nécessitant un aménagement spécifique du temps de travail.
Ces dérogations ne peuvent en aucun cas réduire la durée légale hebdomadaire en dessous de 30 heures.

Article 4 — Contrôle et sanctions
Les employeurs sont tenus de respecter les dispositions de la présente loi.
Tout manquement constaté par l’Inspection du Travail Sévéroslave expose l’employeur à des sanctions administratives et financières fixées par voie réglementaire.

Article 5 — Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa promulgation.