Votre Majesté,
Je vous fais parvenir les projets de loi récemment adoptés par la Rada :
- projet de loi instaurant le code pénal, adopté avec 363 voix sur 400 votants ;
- traité d'adhésion à l'alliance ZELEN, adopté avec 306 voix sur 381 votants ;
- traité de reconnaissance mutuelle entre la Sévéroslavie et la CSH, adopté avec 363 voix sur 400 votants ;
Je vous laisse le soin de les promulguer au Journal Officiel.
Je vous prie de croire, Votre Majesté, en mes salutations dévouées.
Valentyn Pavlenko,
Président de la Rada.
CODE PÉNAL DU ROYAUME DE SÉVÉROSLAVIE
PRÉAMBULE
Le présent Code pénal établit les règles applicables aux infractions, aux peines et à leur exécution sur l’ensemble du territoire du Royaume de Sévéroslavie.
Il garantit la protection de la société, la préservation de l’ordre public, la défense des droits fondamentaux et l’égalité de tous devant la loi.
Il constitue la référence normative pour l’ensemble des juridictions pénales du Royaume.
TITRE I — DE L’OBJET DU CODE PÉNAL
Article 1 — Champ d’application
Le présent Code pénal s’applique à toute personne se trouvant sur le territoire du Royaume de Sévéroslavie, quelle que soit sa nationalité.
TITRE II — DE L’AUTEUR ET DU COMPLICE
Article 2 — Auteur de l’infraction
Est auteur d’une infraction toute personne ayant atteint l’âge de la responsabilité pénale qui commet ou tente de commettre ladite infraction.
Article 3 — Tentative
La tentative est constituée lorsqu’un commencement d’exécution manifeste l’intention de commettre l’infraction et que celle‑ci n’a été interrompue ou n’a échoué qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Article 4 — Complicité par aide ou assistance
Est complice toute personne qui, sciemment, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la commission d’une infraction.
Article 5 — Complicité par instigation
Est également complice toute personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, provoque à la commission d’une infraction ou fournit des instructions pour la commettre.
Article 6 — Responsabilité pénale
Toute personne âgée de plus de 15 ans est pénalement responsable de ses actes.
Le Roi, les membres du Gouvernement, les membres de la Rada et les magistrats sont soumis aux mêmes règles de responsabilité pénale que tout citoyen.
Article 7 — Récidive
La récidive est constituée lorsqu’une personne déjà condamnée pour un crime ou un délit commet une nouvelle infraction de même nature.
Article 8 — Présomption d’innocence
Toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.
TITRE III — DES INFRACTIONS
Article 9 — Objet
Le présent Code répertorie l’ensemble des crimes, délits et contraventions, ainsi que les peines qui leur sont applicables.
Article 10 — Classification des infractions
Les infractions reconnues par la justice sévéroslave sont réparties en vingt catégories, selon leur gravité croissante.
Crimes exceptionnels
• Crime contre l’humanité
• Crime de guerre
• Génocide
• Actes de terrorisme ayant entraîné la mort
Crimes de catégorie A
• Haute trahison
• Homicide volontaire avec préméditation
• Actes de terrorisme n’ayant pas entraîné la mort
• Tentative de coup d’État
Crimes de catégorie B
• Complicité de crime de catégorie A
• Tentative de crime de catégorie A
• Homicide volontaire
• Actes de torture ou de barbarie
• Viol, seul ou en réunion
• Intelligence avec une puissance étrangère
• Tentative de déstabilisation de l’État
Crimes de catégorie C
• Complicité de crime de catégorie B
• Tentative de crime de catégorie B
• Homicide volontaire sans préméditation
• Enlèvement et/ou séquestration
• Proxénétisme
Crimes de catégorie D
• Complicité de crime de catégorie C
• Tentative de crime de catégorie C
• Violences volontaires préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
• Incendie volontaire ayant entraîné la mort
• Espionnage
Crimes de catégorie E
• Complicité de crime de catégorie D
• Tentative de crime de catégorie D
• Violences volontaires non préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
• Homicide involontaire
• Incendie volontaire n’ayant pas entraîné la mort
• Vol à main armée
• Trafic d’armes
Crimes de catégorie F
• Complicité de crime de catégorie E
• Tentative de crime de catégorie E
• Trafic de stupéfiants
• Production de stupéfiants
• Production ou détention de matériel pédopornographique
Crimes de catégorie G
• Complicité de crime de catégorie F
• Tentative de crime de catégorie F
• Contestation de l’existence des crimes contre l’humanité
• Incitation à la haine ou à la discrimination fondée sur l’appartenance ou la non‑appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse
Délits de catégorie A
• Agression sexuelle
• Rapport sexuel avec une personne de moins de 16 ans
• Violences volontaires en groupe
• Corruption
• Blanchiment d’argent
• Fraude fiscale supérieure à 1 000 000 ₽K
Délits de catégorie B
• Complicité de délit de catégorie A
• Tentative de délit de catégorie A
• Vente de stupéfiants
• Violences conjugales
• Cruauté envers un animal
• Fraude fiscale inférieure à 1 000 000 ₽K
• Évasion fiscale sans volonté de régularisation
• Détournement de fonds
• Conduite sous alcool ou stupéfiants
• Acte discriminatoire lié à l’orientation sexuelle
• Injure liée à l’orientation sexuelle
Délits de catégorie C
• Complicité de délit de catégorie B
• Tentative de délit de catégorie B
• Extorsion
• Inceste
• Zoophilie
• Harcèlement sexuel
• Vol avec violences
• Non-assistance à personne en danger
• Délit de fuite
• Abus de pouvoir
• Délit d’initié
• Abus de biens sociaux
Délits de catégorie D
• Complicité de délit de catégorie C
• Tentative de délit de catégorie C
• Vol sans violences
• Harcèlement moral
• Abus de faiblesse
• Abus de confiance
• Faux et usage de faux
• Usurpation d’identité
• Entrave à la justice
• Trafic d’influence
Délits de catégorie E
• Complicité de délit de catégorie D
• Tentative de délit de catégorie D
• Détournement de mineurs
• Recel
• Contrefaçon
• Conduite sans permis
• Menaces de mort
• Port illégal d’armes à feu
Délits de catégorie F
• Complicité de délit de catégorie E
• Tentative de délit de catégorie E
• Excès de vitesse > 31 km/h
• Violation du secret professionnel
• Entente sur les prix
Délits de catégorie G
• Complicité de délit de catégorie F
• Tentative de délit de catégorie F
• Refus d’obtempérer
• Outrage à agent public
Contraventions de catégorie A
• Atteinte à la présomption d’innocence
• Menaces de violences
• Divulgation d’un vote
• Parutions illégales influençant un vote
• Excès de vitesse 21–30 km/h
• Circulation sur lieu non autorisé
• Refus de priorité
• Non‑respect des feux
• Outrage aux symboles nationaux
Contraventions de catégorie B
• Diffamation
• Publicité mensongère
• Racolage abusif
• Non‑port de la ceinture
• Non‑respect des distances
• Franchissement de ligne continue
• Stationnement sur place handicapée
Contraventions de catégorie C
• Utilisation non autorisée d’un logo
• Excès de vitesse 11–20 km/h
• Stationnement dangereux
• Circulation sur BAU
• Téléphone en main en conduisant
• Absence d’éthylotest
Contraventions de catégorie D
• Injures publiques
• Stationnement gênant
Contraventions de catégorie E
• Excès de vitesse < 10 km/h
• Stationnement interdit
TITRE IV — DES PEINES ET DE LEUR APPLICATION
Article 11 — Récidive et aggravation des peines
A — Personnes majeures
- A1 — Premier fait : 100 % de la peine prévue
- A2 — Première récidive après un fait moins grave : 140 %
- A3 — Première récidive après un fait aussi grave ou plus grave : 180 %
- A4 — Première récidive pour un fait identique : 200 %
- A5 — Récidive multiple après deux faits moins graves : 200 %
- A6 — Récidive multiple après au moins un fait aussi grave ou plus grave : 250 %
- A7 — Récidive multiple pour un fait identique : 300 %
- A8 — Récidive multiple pour deux faits identiques : 350 %
B — Personnes mineures
- B1 — Premier fait : 50 %
- B2 — Première récidive après un fait moins grave : 80 %
- B3 — Première récidive après un fait aussi grave ou plus grave : 100 %
- B4 — Première récidive pour un fait identique : 120 %
- B5 — Récidive multiple après deux faits moins graves : 120 %
- B6 — Récidive multiple après au moins un fait aussi grave ou plus grave : 150 %
- B7 — Récidive multiple pour un fait identique : 170 %
- B8 — Récidive multiple pour deux faits identiques : 200 %
Dispositions particulières
- Pour un crime puni de la perpétuité, un mineur de plus de 15 ans ne peut être condamné qu’à 30 ans maximum.
- Un enfant de moins de 15 ans est pénalement irresponsable. Les sanctions financières sont supportées par les parents.
Article 12 — Circonstances aggravantes
Des circonstances aggravantes peuvent être définies par la Loi. Elles sont cumulables.
Article 13 — Cumul des infractions
Les peines se cumulent lorsque plusieurs infractions sont jugées simultanément.
Article 14 — Condamnations prononcées le même jour
Les condamnations prononcées le même jour s’additionnent pour constituer la peine définitive.
Article 15 — Sursis
La peine peut être prononcée en totalité ou en partie avec sursis.
Article 16 — Dommages et intérêts
Le Tribunal peut prononcer des dommages et intérêts en cas de faute civile.
Article 17 — Flagrant délit
Toute personne surprise en flagrant délit est automatiquement privée de ses droits civiques jusqu’au jugement.
Article 18 — Appel
Les parties peuvent faire appel dans les 48 heures suivant le jugement.
Article 19 — Effets de l’appel
- L’appel est suspensif de la peine de prison, sauf mention contraire.
- L’appel est toujours suspensif de l’amende.
Article 20 — Droits civiques
L’appel n’est pas suspensif de la privation des droits civiques ni de l’inéligibilité, sauf mention contraire.
Article 21 — Sanctions maximales par catégorie d’infraction
Crimes
- Crime exceptionnel : Réclusion criminelle à perpétuité incompressible + perte définitive des droits civiques + 5 000 000 ₽S
- Crime A : Perpétuité incompressible + 1 000 000 ₽S
- Crime B : Perpétuité avec période de sûreté de 20 ans + 800 000 ₽S
- Crime C : 50 ans + perte des droits civiques à vie + 500 000 ₽S
- Crime D : 22 ans + perte des droits civiques à vie + 300 000 ₽S
- Crime E : 18 ans + perte des droits civiques à vie + 200 000 ₽S
- Crime F : 15 ans + perte des droits civiques 25 ans + 150 000 ₽S
- Crime G : 12 ans + perte des droits civiques 20 ans + 100 000 ₽S
Délits
- Délit A : 10 ans + perte des droits civiques 15 ans + 90 000 ₽S
- Délit B : 7 ans + perte des droits civiques 10 ans + 80 000 ₽S
- Délit C : 5 ans + perte des droits civiques 7 ans + 70 000 ₽S
- Délit D : 3 ans + perte des droits civiques 5 ans + 60 000 ₽S
- Délit E : 2 ans + perte des droits civiques 3 ans + 50 000 ₽S
- Délit F : 1 an + perte des droits civiques 2 ans + 40 000 ₽S
- Délit G : 6 mois + perte des droits civiques 1 an + 30 000 ₽S
Contraventions
- Contravention A : perte des droits civiques 6 mois + 10 000 ₽S
- Contravention B : perte des droits civiques 3 mois + 5 000 ₽S
- Contravention C : perte des droits civiques 1 mois + 3 000 ₽S
- Contravention D : 2 000 ₽S
- Contravention E : 500 ₽S
Article 22-1 — Indignité nationale
Peut être prononcée pour haute trahison, trahison ou crime A à D.
Elle entraîne :
- perte définitive des droits civiques
- confiscation de tous les biens
- retrait de toutes décorations
- dégradation au plus bas grade pour les militaires
Article 22-2 — Perpétuité incompressible
La réclusion criminelle à perpétuité incompressible emporte :
- l'incarcération à vie sans possibilité de libération conditionnelle ;
- la perte définitive des droits civiques ;
- l'inéligibilité permanente à toute fonction publique ou élective.
TITRE V — DU TRAVAIL D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (T.I.G.)
Article 23 — Nature de la peine
Le T.I.G. peut être prononcé comme peine principale ou en complément d’un sursis.
Article 24 — Consentement
Le T.I.G. nécessite l’accord du prévenu. Il ne peut constituer un travail forcé.
Article 25 — Modalités
Le condamné effectue un travail dans une association agréée ou un établissement public et rend compte chaque semaine au Tribunal.
Article 26 — Nature des travaux
Le T.I.G. peut consister à :
- reboiser, débroussailler
- réparer des dégradations
- accomplir des tâches culturelles
- réaliser des actions de solidarité
Article 27 — Délais et durée
Le T.I.G. doit être réalisé dans les quatre mois suivant le jugement.
Durée maximale : 250 heures.
Article 28 — Absence de rémunération
Le T.I.G. n’est pas rémunéré.
Les personnes salariées l’effectuent sur leur temps libre.
Article 29 — Contrôle
Le T.I.G. est contrôlé par l’organisme bénéficiaire et par le Juge.
Article 30 — Manquement
En cas de manquement :
- 2 jours de prison par heure non effectuée, ou
- révocation du sursis.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent Code pénal constitue la norme de référence applicable à toutes les juridictions pénales du Royaume de Sévéroslavie.
Il peut être modifié par la Loi ou par tout texte de valeur équivalente.
Traité Établissant l'Association de Zone Économique de Libre Échange Nordique (ZELEN)
Article 1
La Zone Économique de Libre Échange Nordique (ZELEN) est une Association permettant de sécuriser, stabiliser et créer un espace nordique commun de libertés entre ses pays membres.
Article 1.1
Le siège international de l'Association pour les affaires administratives et courantes est basé en Scanténoisie-Helvetia.
Article 2
La qualité de Membre s'acquiert par:
a) une demande officielle d'adhésion à l'Association adressée à l'un des membres déjà existant et par;
b) la ratification du présent texte par le futur membre et par;
c) l'acceptation d'adhésion dudit membre candidat par procédure interne à chaque pays déjà membre de l'Association.
Article 3
Les Articles 3.1 à 3.8 constituent les buts et les moyens que se donne l'Association pour exister.
Article 3.1
Les Hautes Parties contractantes décident de créer une Zone Économique de Libre Échange Nordique (ZELEN) comprenant la libre circulation des biens économique et culturels ainsi que des personnes entre leurs pays, dans le but de développer plus singulièrement les dispositions sectorielles stipulées aux points 3.2 à 3.8 du présent texte.
Article 3.2
De par l'adhésion à la ZELEN, les Hautes Parties contractantes s’engagent à créer, à développer et à intensifier leurs échanges dans les domaines culturel, universitaire et sportif. Les parties contractantes informeront les autres parties en cas de manifestations culturelles, universitaires, politiques ou sportives, via leur canal diplomatique, afin de favoriser la mise en place d’échanges.
Article 3.3
De par l'adhésion à la ZELEN, les Hautes Parties contractantes permettent à leurs étudiants respectifs d'étudier pour une durée limitée entre 1 mois et 12 mois dans une université étrangère respective aux pays contractants si des places sont ouvertes pour lesdites études; les frais d'écolages éventuels, de logement ainsi que de sécurité sociale sont pris en charge par le pays hôte.
Article 3.4
De par l'adhésion à la ZELEN, les Hautes Parties contractantes permettent à chacun des pays contractants de diffuser librement leurs programmes audiovisuels, radiophoniques et de presse, ayant reçu l'autorisation de diffuser par les autorités nationales d'origine, dans l'autre pays.
Article 3.5
De par l'adhésion à la ZELEN, , les Hautes Parties contractantes permettent l'ouverture de lignes aériennes entre leurs territoires respectifs.
Article 3.5.1
Chaque pays a l'autorisation de faire atterrir ses avions dans des aéroports d'un autre pays membre pour autant que les autorités compétentes locales valident ces mouvements.
Article 3.5.2
Les compagnies doivent être immatriculées et doivent bénéficier d'une autorisation d'exploitation dans leurs pays respectifs. Une immatriculation suivant les règles archipéliennes édictées par l'ATLEM est fortement recommandée.
Article 3.6
De par l'adhésion à la ZELEN, les Hautes Parties contractantes s'engagent à faciliter les transports de biens en ne prélevant aucun droit de douane et en autorisant l'établissement de sociétés commerciales ou d'entreprises de l'autre Haute Parties sur son territoire.
Article 3.6.1
La société commerciale ou l'entreprise en question est soumise aux lois du pays dans lequel elle s'implante.
Article 3.7
De par l'adhésion à la ZELEN, les Hautes Parties contractantes s'engagent à faciliter les formalités douanières du transport des personnes en supprimant tout visa pour le ressortissant d'un pays membre et autorisent tout citoyen des Hautes Parties contractantes à s'établir librement et à résider sur le territoire de l'autre Haute Partie contractante sans limitation de temps.
Article 3.7.1
Le ou la citoyenne en question est soumise aux lois et à la Constitution du pays dans lequel elle réside.
Article 3.8
De par l'adhésion à la ZELEN, les pays membres s'engagent à mettre en place un système bancaire et économiquement proche au moment de la ratification du présent traité, afin de permettre aux membres de l'association d'engager leur développement économique de façon exponentielle dans l'éventualité d'un arrimage de leurs monnaies respectives permettant une intensification des échanges économiques entre eux.
Traité de Reconnaissance Mutuelle entre la Confédération de Scanténoisie‑Helvetia et le Royaume de Sévéroslavie
Titre I – De la reconnaissance mutuelle
Article 1.1
La Confédération de Scanténoisie‑Helvetia reconnaît les frontières existantes au moment de la signature du présent traité, ainsi que la pleine souveraineté du Royaume de Sévéroslavie, en tant que micronation virtuelle libre et membre de l’Archipel.
Article 1.2
Le Royaume de Sévéroslavie reconnaît les frontières existantes au moment de la signature du présent traité, ainsi que la pleine souveraineté de la Confédération de Scanténoisie‑Helvetia, en tant que micronation virtuelle libre et membre de l’Archipel.
Article 1.3
Les Parties conviennent de l’établissement d’une Ambassade de la Confédération de Scanténoisie‑Helvetia sur le territoire du Royaume de Sévéroslavie.
L’Ambassadeur scanthélois est nommé conformément aux règles institutionnelles de la Confédération et ses lettres de créance sont soumises à l’approbation de l’Exécutif sévéroslave.
Il peut accéder aux canaux publics nationaux de diffusion sévéroslaves, informer son gouvernement de l’actualité locale et représenter officiellement la Confédération auprès du Gouvernement sévéroslave.
Article 1.4
Les Parties conviennent de l’établissement d’une Ambassade du Royaume de Sévéroslavie sur le territoire de la Confédération de Scanténoisie‑Helvetia.
L’Ambassadeur sévéroslave est nommé conformément aux règles institutionnelles du Royaume et ses lettres de créance sont soumises à l’approbation de l’Exécutif scanthélois.
Il peut accéder aux canaux publics nationaux de diffusion scanthélois, informer son gouvernement de l’actualité locale et représenter officiellement le Royaume auprès du Gouvernement scanthélois.
Titre II – Des engagements réciproques
Article 2.1
Les Hautes Parties contractantes réaffirment leur attachement commun à la stabilité de l’Archipel et, en particulier, du Continent Nord.
Article 2.2
Les Parties proclament la paix, l’amitié et la coopération entre elles.
Article 2.2.1
Elles s’engagent à promouvoir la paix, la démocratie et la stabilité auprès des autres nations de l’Archipel.
Article 2.3
Les Parties s’engagent à renforcer la protection de l’environnement et à promouvoir un développement durable.
Article 2.3.1
Elles s’engagent à ne pas exporter de pollution sur le territoire de l’autre Partie et à reprendre toute pollution provenant de leur territoire, dès lors que son origine est établie de manière traçable et prouvée.
Article 2.4
En cas de catastrophe naturelle ou de crise humanitaire affectant l’une des Parties, l’autre s’engage à lui apporter assistance dans la mesure de ses capacités.
Titre III – Des dispositions sectorielles
Article 3.1
Les Parties conviennent de développer leur coopération dans les domaines qu’elles détermineront conjointement, en complément des dispositions prévues aux articles 3.2 à 3.5.
Article 3.2
Les Parties s’engagent à intensifier leurs échanges culturels, universitaires et sportifs.
Elles s’informeront mutuellement, par voie diplomatique, des manifestations pertinentes afin de faciliter la participation et les échanges.
Article 3.3
Les parties participent à la diffusion de la culture entre elles ainsi qu'à l'échelle de l'Archipel en permettant notamment l'échange d'expositions itinérantes et de collections muséales.
Article 3.4
Les Parties permettent à leurs étudiants respectifs d’effectuer un séjour d’études de 1 à 12 mois dans une université de l’autre Partie, sous réserve de places disponibles.
Les frais éventuels d’écolage, de logement et de couverture sociale sont pris en charge par l’État hôte.
Article 3.4.1
Les Parties suppriment le régime de visa pour les étudiants en échange universitaire.
Article 3.5
Les Parties autorisent la diffusion réciproque de leurs programmes audiovisuels, radiophoniques et de presse, sous réserve de l’autorisation préalable des autorités nationales compétentes.
Article 3.5.1
Les parties encouragent la co-production cinématographique entre elles de même que la promotion d'objets culturels cinématographiques.
Article 3.6
Les Parties autorisent l’ouverture de lignes aériennes entre leurs capitales respectives.
Les aéronefs de chaque Partie peuvent atterrir dans les aéroports de l’autre, sous réserve de l’approbation des autorités locales compétentes.
Les compagnies aériennes doivent être immatriculées conformément aux règles de l’ATLEM et disposer d’une autorisation d’exploitation dans leur pays d’origine.
Titre IV – De la justice
Article 4.1
Si l’Autorité judiciaire de l’une des Parties demande l’extradition d’un individu reconnu coupable par sa juridiction, l’extradition est exécutée sans délai, sous réserve que la motivation soit jugée recevable par l’autre Partie.
Article 4.2
La disposition précédente ne s’applique pas lorsqu’une Partie refuse d’extrader ses propres citoyens.
Titre V – Du présent traité
Article 5.1
Chaque Partie notifie à l’autre la ratification du présent traité conformément à ses règles institutionnelles.
Article 5.2
Le traité entre en vigueur dès sa ratification par les deux Parties.
Article 5.3
Chacune des Parties peut dénoncer le présent traité en adressant un préavis diplomatique de quinze jours.
Article 5.4
Le traité peut également être dénoncé en cas de modification fondamentale de la Constitution de l’une des Parties.
Article 5.5
Les Parties s’engagent à rendre le présent traité accessible et consultable par leurs citoyens.
