Kiow, le 28 mars 2026
Objet : Déclaration d’appel – Affaire ElecSever - Jugement n°2026-002 du 28/03/2026Madame, Monsieur,
La société ElecSever, représentée par son Directeur juridique dûment mandaté, déclare par la présente former appel du jugement rendu le 28 mars 2026 par le Tribunal de Kiow, dans l’affaire relative à l’accident de la centrale de savonium de Volgosibirsk.
Cet appel porte sur :
- la déclaration de culpabilité prononcée à l’encontre de la société ElecSever ;
- la peine d’amende de 12 500 000 roubles ;
- les mesures de surveillance renforcée imposées pour une durée de 24 mois.
La société ElecSever estime que plusieurs éléments du dossier n’ont pas été appréciés conformément aux exigences de procédure et de preuve, et souhaite que la Cour d’Appel réexamine l’ensemble des faits et responsabilités qui lui ont été imputés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
ElecSever