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Projet de Code Pénal
Posté : 13 janv. 2026, 18:07
par Anastasia Voronina
PSDS : 96 POUR
Projet de Code Pénal
Posté : 13 janv. 2026, 18:08
par Boris Ianoukovitch
FNPS : 18 CONTRE
Projet de Code Pénal
Posté : 13 janv. 2026, 18:08
par Piotr Timochenko
PRS : 19 CONTRE
Projet de Code Pénal
Posté : 13 janv. 2026, 18:08
par Ekaterina Sharapova
ULS : 95 POUR
Projet de Code Pénal
Posté : 20 janv. 2026, 16:42
par Valentyn Pavlenko
Le vote est terminé.
Voici les résultats :
- POUR : 57 + 115 + 96 + 95 = 363
- CONTRE : 18 + 19 = 37
- ABSTENTION : 0
Le texte est adopté. Merci pour votre participation.
La séance est levée.