Mesdames et Messieurs les Députés,
Nous sommes tous réunis aujourd'hui pour une réforme importante, puisque c'est une révision de la Constitution. Ce projet, initié par Son Altesse Royale, le Premier Ministre Valentyn Pavlenko et son prédécesseur Iouri Nabokov, instaure des dispositions provisoires concernant la Cour Suprême, lui permettant de fonctionner.
Pour rappel, 75% des voix au minimum sont nécessaires pour adopter cette révision constitutionnelle.
Les débats sont ouverts pendant 48h.RÉFORME CONSTITUTIONNELLE PORTANT SUR LA COUR SUPRÊMEArticle unique. -
Il est ajouté à la Constitution du Royaume de Sévéroslavie, l'article suivant :
Article 56 bis - Dispositions transitoires relatives à la Cour Suprême
Tant que la Cour Suprême ne compte pas au moins trois Juges issus d'anciens Premiers Ministres, elle est complétée par des Juges transitoires afin d'atteindre ce nombre.
Les Juges transitoires sont désignés conjointement par le Roi, le Premier Ministre et la Rada :
- ils sont proposés par le Premier Ministre,
- leur nomination doit être approuvée par le Roi,
- puis validée par la Rada à la majorité absolue de ses membres.
Les Juges transitoires sont nommés pour une durée maximale de douze mois, renouvelable une fois.
Ils disposent des mêmes compétences que les Juges de la Cour Suprême prévues par la Constitution.
Leur mandat prend fin de plein droit dès que la Cour Suprême compte au moins trois Juges issus d'anciens Premiers Ministres siégeant effectivement dans l'institution.
