- Bonjour Madame Sharapova, je vous remercie de me recevoir ici. Je souhaitais échanger avec vous concernant le projet de réforme constitutionnelle qui permettait de débloquer la Cour Suprême, actualisée inexistante du fait que nous ne comptons aucun ancien Premier Ministre pour la composer.
Comme vous le savez, une telle réforme a besoin de 75% des votes pour pouvoir être adoptée. Je souhaitais savoir si l'ULS soutiendrait le texte ou si vous aviez des remarques éventuelles.Article 56 bis - Dispositions transitoires relatives à la Cour Suprême
Tant que la Cour Suprême ne compte pas au moins trois Juges issus d'anciens Premiers Ministres, elle est complétée par des Juges transitoires afin d'atteindre ce nombre.
Les Juges transitoires sont désignés conjointement par le Roi, le Premier Ministre et la Rada :
- ils sont proposés par le Premier Ministre,
- leur nomination doit être approuvée par le Roi,
- puis validée par la Rada à la majorité absolue de ses membres.
Les Juges transitoires sont nommés pour une durée maximale de douze mois, renouvelable une fois.
Les Juges transitoires ne peuvent en aucun cas devenir Juges permanents au titre de l’article 47.
Ils exercent leurs fonctions avec les mêmes garanties d’indépendance que les Juges de la Cour Suprême.
Ils disposent des mêmes compétences que les Juges de la Cour Suprême prévues par la Constitution.
Leur mandat prend fin de plein droit dès que la Cour Suprême compte au moins trois Juges issus d'anciens Premiers Ministres siégeant effectivement dans l'institution.

