Projet de loi fixant la durée minimum hebdomadaire de travail

[Valentyn Pavlenko]

Chères et chers collègues,

Je vous propose d'ouvrir dès à présent le débat autour du projet de loi fixant la durée minimum hebdomadaire de travail.

Loi fixant la durée minimum hebdomadaire de travail

Article 1 — Objet de la loi
La présente loi fixe la durée minimale hebdomadaire de travail applicable sur l’ensemble du territoire de la Sévéroslavie.

Article 2 — Durée minimale de travail
La durée minimale légale de travail est fixée à 40 heures par semaine pour tout travailleur salarié, quel que soit son statut ou son secteur d’activité.

Article 3 — Aménagements particuliers
Des dérogations peuvent être prévues par décret du Gouvernement pour :
• les travailleurs mineurs,
• les travailleurs exerçant dans des conditions particulières de pénibilité,
• les secteurs nécessitant un aménagement spécifique du temps de travail.
Ces dérogations ne peuvent en aucun cas réduire la durée minimale hebdomadaire en dessous de 30 heures.

Article 4 — Contrôle et sanctions
Les employeurs sont tenus de respecter les dispositions de la présente loi.
Tout manquement constaté par l’Inspection du Travail Sévéroslave expose l’employeur à des sanctions administratives et financières fixées par voie réglementaire.

Article 5 — Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa promulgation.

Le débat aura lieu pendant 72 heures.

[Valentyn Pavlenko]

Monsieur le Premier Ministre, en préambule aux débats, un élément de ce projet m'interpelle. Il y est question de durée minimale de travail. Mais je pense que votre Gouvernement voulait plutôt règlementer la durée maximale de travail, est-ce que je me trompe ?

Si vous vouliez parler de la durée maximale, je peux modifier le texte présenté pour qu'il reflète votre projet initial, pour ne pas perdre de temps.

[Iouri Nabokov]

Monsieur le Président de la Rada,

Nous parlons d'une durée minimum légale à temps plein de 40 heures par semaine, avec des heures supplémentaires au-delà.
Si vous le souhaitez, nous pouvons transformer le terme "durée minimum hebdomadaire de travail" en "durée légale hebdomadaire de travail".

[Valentyn Pavlenko]

Je vous remercie pour cette précision, Monsieur le Premier Ministre.

Le fait de parler de durée légale au lieu de durée "minimum" me parait plus opportun. En effet, si l'on impose un minimum d'heures, cela revient à rendre impossible le travail en temps partiel, le travail saisonnier ou les jobs étudiants par exemple, qui sont souvent des contrats tournant à 15 heures par semaine. Cela exclut également la possibilité de recourir à deux métiers (par exemple être salarié et auto-entrepreneur).
C'est pour cela qu'à mon sens, parler de durée minimum me paraissait surprenant, j'avais plutôt compris lors de votre campagne que vous souhaitiez mettre une durée maximale de travail hebdomadaire. En l'occurrence 40 heures maximum (avec ou sans heures supplémentaire au delà, à voir si un amendement est rajouté au texte sur ce sujet).

Actuellement, en l'état, ce texte impose aux salariés (en général) de travailler minimum 40 heures par semaine, sans maximum de durée défini.

[Iouri Nabokov]

Le Gouvernement modifie son texte de la façon suivante :

Loi fixant la durée légale hebdomadaire de travail

Article 1 — Objet de la loi
La présente loi fixe la durée légale hebdomadaire de travail applicable sur l’ensemble du territoire de la Sévéroslavie.

Article 2 — Durée minimale de travail
La durée légale de travail est fixée à 40 heures par semaine pour tout travailleur salarié, quel que soit son statut ou son secteur d’activité, pour un temps plein.

Article 3 — Aménagements particuliers
Des dérogations peuvent être prévues par décret du Gouvernement pour :
• les travailleurs mineurs,
• les travailleurs exerçant dans des conditions particulières de pénibilité,
• les secteurs nécessitant un aménagement spécifique du temps de travail.
Ces dérogations ne peuvent en aucun cas réduire la durée légale hebdomadaire en dessous de 30 heures.

Article 4 — Contrôle et sanctions
Les employeurs sont tenus de respecter les dispositions de la présente loi.
Tout manquement constaté par l’Inspection du Travail Sévéroslave expose l’employeur à des sanctions administratives et financières fixées par voie réglementaire.

Article 5 — Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa promulgation.

La durée légale de travail pour un temps plein souhaité par mon Gouvernement est donc bien de 40 heures. Les heures effectuées au-delà seront considérées comme des heures supplémentaires.
Nous avons fait le choix de ne pas indiquer de durée maximum de travail, car cela diffère selon les branches professionnelles, et de plus nous appelons le patronat a éviter tout abus.

[Piotr Timochenko]

Nous assistons une nouvelle fois à la folie merksiste qui prône la paresse, au moment où notre pays a besoin de bras pour se développer et pour devenir une grande puissance. Et tout ça, avec la bénédiction des sociaux-démocrates !

Le PRS dépose l'amendement suivant :

Article 2 — Durée minimale de travail
La durée légale de travail est fixée à 48 heures par semaine pour tout travailleur salarié, quel que soit son statut ou son secteur d’activité, pour un temps plein.

Article 3 — Aménagements particuliers
Des dérogations peuvent être prévues par décret du Gouvernement pour :
• les travailleurs mineurs,
• les travailleurs exerçant dans des conditions particulières de pénibilité,
• les secteurs nécessitant un aménagement spécifique du temps de travail.
Ces dérogations ne peuvent en aucun cas réduire la durée légale hebdomadaire en dessous de 38 heures.

[Valentyn Pavlenko]

Les débats étant terminés, je propose que nous passions au vote de l'amendement déposé par le PRS.

Le vote est ouvert pour 48 heures.

[Valentyn Pavlenko]

PAS : 57 CONTRE

[Iouri Nabokov]

PMLS : 115 CONTRE

[Boris Ianoukovitch]

FNPS : 18 POUR