Projet de loi instaurant un Salaire Minimum Garanti (SMG)

[Valentyn Pavlenko]

Chères et chers collègues,

Je vous propose d'ouvrir le débat sur le projet de loi instaurant un Salaire Minimum Garanti (SMG), que voici :

Loi instaurant un Salaire Minimum Garanti (SMG)

Article 1 — Définition et portée
Il est institué un Salaire Minimum Garanti (SMG), fixé par l’État. Aucun travailleur, quel que soit son statut ou son employeur, ne peut percevoir une rémunération inférieure à ce montant. Le SMG est établi sur la base d’un emploi à temps plein correspondant à quarante heures hebdomadaires.

Article 2 — Fixation du montant
Le montant du SMG est déterminé annuellement dans le cadre de la Loi de Finances. Il s’applique à l’ensemble du territoire national dès l’entrée en vigueur de ladite loi.

Article 3 — Révision du montant
Le montant du SMG ne peut être révisé que sur proposition du Gouvernement. Toute modification doit être adoptée par la Rada selon les procédures législatives en vigueur.

Si le Gouvernement le souhaite, je lui propose de faire une présentation de ce projet. Le débat est ouvert pour une durée de 72 heures.

[Iouri Nabokov]

Avec plaisir, Monsieur le Président.

[Valentyn Pavlenko]

Pareil que pour les deux autres textes, je proposais que le Gouvernement présente son texte à la représentation.

Souhaitez-vous que nous rallonger le délai ou passer au vote ?

[Iouri Nabokov]

Mesdames et Messieurs les Députés,

Le Gouvernement vous propose aujourd'hui un projet ambitieux mais nécessaire selon nous pour protéger le pouvoir d'achat de nos compatriotes, mais également pour leur assurer une vie décente. Mettre en place un salaire minimum permettra de fixer un seuil sous lequel un travailleur ne peut être rémunéré, et éviter d'éventuels abus, voir de l'esclavage moderne.

Ce projet de loi instaure un salaire minimum, dont le montant sera fixé par la future Loi de Finances, que nous espérons faire adopter pour le 1er février 2026. Pour votre information et après discussions entre les groupes parlementaires de la majorité, nous souhaitons fixer ce SMG à 1 500 roubles bruts par mois, pour une durée de travail hebdomadaire de 40 heures. Pour cette durée de travail, un projet de loi sera rapidement proposé à la Rada.

Je vous remercie.

[Iouri Nabokov]

Nous pouvons passer au vote, Monsieur le Président.

[Valentyn Pavlenko]

Je déclare donc le vote ouvert.

PAS : 57 POUR

[Boris Ianoukovitch]

18 CONTRE

[Piotr Timochenko]

19 CONTRE

[Ekaterina Sharapova]

40 POUR
30 CONTRE
25 ABSTENTIONS

[Anastasia Voronina]

96 POUR