Роыауме де Северославие

Loi portant organisation de la Sécurité Sociale

TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — Définition
La Sécurité Sociale sévéroslave regroupe les organismes et institutions étatiques chargés de protéger les individus contre les conséquences financières et sociales d’événements susceptibles d’altérer leurs conditions de vie.

Article 2 — Tutelle
La Sécurité Sociale est placée sous la tutelle du Gouvernement de Sévéroslavie.

Article 3 — Principe de solidarité
Elle opère des prélèvements obligatoires destinés à être redistribués sous forme de prestations compensatoires.

Article 4 — Office de Sécurité Sociale
L’Office de Sécurité Sociale (OSS) est chargé du recouvrement et de la répartition des cotisations entre les institutions responsables des différentes branches.

Article 5 — Gouvernance
L’OSS est administré par un comité paritaire composé de représentants des employeurs, des salariés et de l’État, nommés par le Gouvernement. La présidence est assurée par une personnalité indépendante. Le comité dispose d’une autonomie de gestion, sous contrôle politique et réglementaire de l’État.

Article 6 — Branches de la Sécurité Sociale
La Sécurité Sociale comprend six branches :
- Assurance chômage
- Assurance dépendance
- Pensions
- Accidents du travail et maladies professionnelles
- Assurance maladie, maternité et décès
- Allocations familiales

Article 7 — Droit à l’adhésion
Tout citoyen sévéroslave a droit à l’adhésion.

Article 8 — Assujettissement
Toute personne résidant ou travaillant en Sévéroslavie est assujettie obligatoirement, quel que soit son revenu.

Article 9 — Fraude
Toute fraude est sanctionnée par le Code pénal.

Article 10 — Fixation des montants
Les montants des prestations sont fixés chaque trimestre par la Loi de Finances.

TITRE II — ASSURANCE CHÔMAGE
Article 11 — Conditions d’ouverture des droits
Pour bénéficier de l’allocation chômage, l’assuré doit :
- être sans emploi et justifier d’une recherche active ;
- être âgé de 18 à 62 ans ;
- justifier d’au moins 9 mois d’emploi au cours des 24 derniers mois.

Article 12 — Durée d’indemnisation
La durée d’indemnisation dépend de la durée d’emploi préalable :
- 12 mois travaillés ouvrent droit à 6 mois d’indemnisation ;
- 16 mois travaillés ouvrent droit à 8 mois ;
- 20 mois travaillés ouvrent droit à 10 mois ;
- 24 mois travaillés ouvrent droit à 12 mois ;
- 30 mois travaillés ouvrent droit à 15 mois ;
- 36 mois travaillés ouvrent droit à 18 mois ;
- 48 mois travaillés ouvrent droit à 24 mois.

Article 13 — Exclusions
N’ont pas droit à l’allocation chômage :
- le travailleur licencié pour faute grave ;
- le travailleur ayant démissionné volontairement.

Article 14 — Suspension
Le refus injustifié d’un emploi ou l’absence d’efforts suffisants entraîne une suspension de 12 semaines.

Article 15 — Financement
L’allocation chômage est financée par les cotisations des salariés, employeurs et indépendants.

TITRE III — ASSURANCE DÉPENDANCE

Article 16 — Définition
Est considéré comme dépendant l’assuré ou l’ayant droit nécessitant, pour au moins six mois, une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

Article 17 — Catégories de dépendance
Trois catégories sont définies :
- Catégorie I : aide nécessaire au moins une fois par jour.
- Catégorie II : aide nécessaire au moins trois fois par jour à des moments distincts.
- Catégorie III : dépendance absolue nécessitant une assistance permanente, 24 h sur 24.

Article 18 — Financement
Les prestations sont financées par les cotisations des salariés, employeurs et indépendants.

TITRE IV — PENSIONS

Article 19 — Pension vieillesse
Attribuée aux personnes ayant atteint l’âge légal de la retraite.

Article 20 — Retraite anticipée
Possible dès 55 ans pour les assurés gravement handicapés ou atteints d’une maladie invalidante.

Article 21 — Montant
La pension vieillesse constitue le montant minimal garanti. Les assurés à taux plein peuvent recevoir un complément de leur caisse de retraite complémentaire.

Article 22 — Pension d’invalidité
Attribuée aux assurés dont la capacité de travail est réduite ou nulle.

Article 23 — Pension d’ancien combattant
Attribuée aux personnes ayant participé à un conflit armé.

Article 24 — Financement
Les pensions sont financées par les cotisations des salariés, employeurs et indépendants.

TITRE V — ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Article 25 — Risques couverts
Sont couverts :
- les accidents survenus dans l’entreprise ou lors de l’activité ;
- les accidents de trajet ;
- les maladies professionnelles (liste annexée).

Article 26 — Prestations en nature
Sont pris en charge :
- soins médicaux et paramédicaux ;
- soins dentaires ;
- prothèses ;
- soins à domicile ;
- cures ;
- réadaptation ;
- hospitalisation.

Article 27 — Prestations en espèces
- Pour la victime : indemnité journalière égale à 50 % du revenu journalier antérieur.
- Pour la famille en cas de décès : rente mensuelle égale à 80 % du dernier revenu.

Article 28 — Financement
Financement assuré par les cotisations des salariés, employeurs et indépendants.

TITRE VI — ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ ET DÉCÈS

Article 29 — Conditions d’ouverture des droits
Peut bénéficier des prestations l’assuré remplissant l’une des conditions suivantes :
- être titulaire d’un emploi ;
- être au chômage depuis moins de quatre mois ;
- avoir travaillé au moins 900 heures dans l’année en cas d’activité saisonnière ou discontinue ;
- être enceinte (pour les prestations maternité).

Article 30 — Entrée dans la vie active
Les personnes entrant dans la vie active bénéficient des prestations pendant deux mois.

Article 31 — Maintien des droits
Les droits sont maintenus durant :
- un congé de création d’entreprise ;
- un congé de formation.

Article 32 — Ayants droit
Sont ayants droit :
- les enfants vivant au foyer de l’assuré jusqu’à 21 ans ;
- le conjoint ou la conjointe vivant au foyer jusqu’à 30 ans.

Article 33 — Allocation maternité
L’allocation maternité correspond à 75 % du dernier salaire mensuel.

Article 34 — Financement
Financement assuré par les cotisations des salariés, employeurs et indépendants.

TITRE VII — ALLOCATIONS FAMILIALES

Article 35 — Conditions
Les allocations familiales sont versées aux assurés ayant un ou plusieurs enfants à charge vivant sous le même toit.

Article 36 — Fiscalité
Les prestations familiales ne sont pas soumises à l’impôt.