Роыауме де Северославие

Chères et chers collègues,

Le débat autour du projet de loi fixant l'âge de départ à la retraite est ouvert pour 72 heures.

Voici le texte concerné :

Loi fixant l'âge minimum de départ à la retraite

Article 1 — Objet de la loi
La présente loi fixe l’âge minimal légal de départ à la retraite applicable sur l’ensemble du territoire de la Sévéroslavie.

Article 2 — Âge minimal de départ à la retraite
L’âge minimal légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans pour tout travailleur affilié au régime national de pension.

Article 3 — Conditions particulières
Des dispositions spécifiques peuvent être prévues par décret du Gouvernement pour :
- les travailleurs exerçant des métiers reconnus comme particulièrement pénibles,
- les travailleurs ayant accompli une durée de cotisation exceptionnelle,
- les personnes présentant une incapacité permanente reconnue.
Ces dispositions ne peuvent en aucun cas permettre un départ avant 57 ans.

Article 4 — Contrôle et vérification des droits
L’Agence Nationale des Pensions est chargée de vérifier l’éligibilité des demandeurs et de contrôler l’application de la présente loi.
Toute fraude ou fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par le Code des Pensions.

Article 5 — Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa promulgation.

Mes chers collègues,

Après discussions avec nos alliés de la majorité, nous nous sommes mis d'accord sur l'âge de 62 ans. Nous pensons que cette limite est correcte pour permettre à nos concitoyens de prendre leur retraite et de profiter de la vie, dans les meilleurs conditions de santé possible. Nous avons également ajouté une dérogation à 57 ans pour les métiers difficiles.

Nous approuvons ce texte qui permet de définir un âge minimum légal de départ à la retraite rationnel et pertinent.

Je propose toutefois un amendement pour apporter un peu plus de précision :

Amendement n°1 - Précisions complémentaires sur l'article 3
A l'article 3, la partie : "les travailleurs exerçant des métiers reconnus comme particulièrement pénibles" est remplacée par "les travailleurs exerçant des métiers reconnus comme particulièrement pénibles et dont la liste est établie par décret".
La partie "les travailleurs ayant accompli une durée de cotisation exceptionnelle" est remplacée par "les travailleurs ayant accompli une durée de cotisation exceptionnelle, c'est à dire supérieure à 40 ans".

La durée de cotisation que je propose n'est pas gravée dans le marbre, je suis ouvert à toute recommandation du Gouvernement ou de l'opposition sur le sujet.
40 ans me paraissent être pertinents, ni trop, ni pas assez, notamment pour les personnes qui auront commencé à travailler tard en raison de leurs études ou d'éventuelles difficultés.

Le Gouvernement ne s'oppose pas à ces amendements qui vont dans le bon sens, et permettent de préciser la Loi.
Comme pour le projet de loi sur le temps de travail, le Gouvernement souhaite modifier sa copie comme ceci :

Loi fixant l'âge légal de départ à la retraite

Article 1 — Objet de la loi
La présente loi fixe l’âge minimal légal de départ à la retraite applicable sur l’ensemble du territoire de la Sévéroslavie.

Article 2 — Âge minimal de départ à la retraite
L’âge minimal légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans pour tout travailleur affilié au régime national de pension.

Article 3 — Conditions particulières
Des dispositions spécifiques peuvent être prévues par décret du Gouvernement pour :
- les travailleurs exerçant des métiers reconnus comme particulièrement pénibles,
- les travailleurs ayant accompli une durée de cotisation exceptionnelle,
- les personnes présentant une incapacité permanente reconnue.
Ces dispositions ne peuvent en aucun cas permettre un départ avant 57 ans.

Article 4 — Contrôle et vérification des droits
L’Agence Nationale des Pensions est chargée de vérifier l’éligibilité des demandeurs et de contrôler l’application de la présente loi.
Toute fraude ou fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par le Code des Pensions.

Article 5 — Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa promulgation.

L'âge proposé par le Gouvernement est totalement déconnecté de la réalité.
Le Parti Républicain dépose l'amendement suivant :

Article 2 — Âge minimal de départ à la retraite
L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 67 ans pour tout travailleur affilié au régime national de pension.

Article 3 — Conditions particulières
Des dispositions spécifiques peuvent être prévues par décret du Gouvernement pour :
- les travailleurs exerçant des métiers reconnus comme particulièrement pénibles,
- les travailleurs ayant accompli une durée de cotisation exceptionnelle,
- les personnes présentant une incapacité permanente reconnue.
Ces dispositions ne peuvent en aucun cas permettre un départ avant 60 ans.

L'ULS souhaite décaler l'âge de départ à la retraite à 64 ans, tout en laissant le choix de 57 ans pour les métiers pénibles et les carrières longues.
Nous déposons donc cet amendement :

Article 2 — Âge minimal de départ à la retraite
L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 64 ans pour tout travailleur affilié au régime national de pension.

Chères et chers collègues, nous sommes dans une situation inédite car nous avons des amendement qui concernent les mêmes articles.

Je vous propose toutefois de procéder à des votes séparés dans un premier temps. En fonction du résultat de ce premier tour de vote, s'il apparait que deux amendements ont obtenus la majorité, un deuxième tour sera organisé pour les départager.

Je rappelle les amendements déposés :

- Amendement n°1 - Précisions complémentaires sur l'article 3 (PAS) :

A l'article 3, la partie : "les travailleurs exerçant des métiers reconnus comme particulièrement pénibles" est remplacée par "les travailleurs exerçant des métiers reconnus comme particulièrement pénibles et dont la liste est établie par décret".
La partie "les travailleurs ayant accompli une durée de cotisation exceptionnelle" est remplacée par "les travailleurs ayant accompli une durée de cotisation exceptionnelle, c'est à dire supérieure à 40 ans".

- Amendement n°2 - Modification des articles 2 et 3 pour augmenter l'âge légal de départ à la retraite (67 ans et minimum à 60 ans) (PRS) :

Article 2 — Âge minimal de départ à la retraite
L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 67 ans pour tout travailleur affilié au régime national de pension.

Article 3 — Conditions particulières
Des dispositions spécifiques peuvent être prévues par décret du Gouvernement pour :
- les travailleurs exerçant des métiers reconnus comme particulièrement pénibles,
- les travailleurs ayant accompli une durée de cotisation exceptionnelle,
- les personnes présentant une incapacité permanente reconnue.
Ces dispositions ne peuvent en aucun cas permettre un départ avant 60 ans.

- Amendement n°3 - Modification de l'article 2 pour augmenter l'âge légal de départ à la retraite (64 ans) (ULS) :

Article 2 — Âge minimal de départ à la retraite
L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 64 ans pour tout travailleur affilié au régime national de pension.

Le vote est ouvert pour 48 heures.

PAS :
- Amendement 1 : 57 POUR
- Amendement 2 : 57 CONTRE
- Amendement 3 : 17 POUR et 40 ABSTENTIONS

PMLS :
- Amendement 1 : 90 POUR - 25 CONTRE
- Amendement 2 : 115 CONTRE
- Amendement 3 : 115 CONTRE

FNPS :
- Amendement 1 : 18 CONTRE
- Amendement 2 : 18 CONTRE
- Amendement 3 : 18 CONTRE

Роыауме де Северославие

Projet de loi fixant l'âge de départ à la retraite

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