Dépôt de plainte - Primo-Ministère c/ M. Boris Ianoukovitch et le FNPS
Posté : 30 juil. 2026, 19:26
HRP : Cout de 1 M₽S (budget du Premier Ministre)
DÉPÔT DE PLAINTE
Primo-Ministère au nom du Gouvernement de Sévéroslavie
Valentyn Pavlenko, Premier Ministre
À l’attention du Procureur de la République,
Par la présente, le Gouvernement, que je représente, dépose plainte contre M. Boris Ianoukovitch, député et président du Front National des Patriotes de Sévéroslavie, ainsi que contre le parti FNPS, pour des faits susceptibles de constituer le crime de catégorie B « Tentative de déstabilisation de l’État » ainsi que la contravention de catégorie B « Diffamation » prévus et réprimés par le Code pénal.
1. Exposé des faits
Le 2 juin, à la suite de la publication d'un article de l’Agence d’Information Sévéroslave (AIS) relatif aux résultats des élections législatives, M. Ianoukouvitch a réagi en ces termes :
In extenso, il expose de façon publique, le fait qu'il ne respecte pas le résultat démocratique des dernières élections législatives, elles aussi exemptes d'irrégularités.
Il appelle à la "résistance" dans toutes les villes et villages du pays et précise que son parti ne siègera plus à la Rada jusqu'à démission du Gouvernement et organisation de nouvelles élections.
Le 26 juillet, alors qu'une occupation illégale a été organisée par son parti sur la place de Peuple à Drozny et qu'un incendie s'est déclaré par accident parmi les tentes des occupants, durant la nuit, faisant huit blessés dont 2 graves, M. Ianoukovitch affirme que le "pouvoir en place souhaite mater la révolte populaire en assassinant ses concitoyens", comme en témoigne l'enregistrement versé au dossier ci-après :
Le 30 juillet, malgré la position conciliante et l'absence de débordements ou d'affrontements, M. Ianoukovitch réitère son affirmation que le Gouvernement a tenté d'assassiner les personnes victimes de l'incendie accidentel, dont l'origine est certifiée par les rapports d'expertise comme la résultante d'un barbecue mal éteint ou d'un mégot jeté trop près d'un tissu inflammable. Voici une nouvelle preuve versée au dossier :
Le même jour, suite à mon déplacement à Drozny, M. Ianoukovitch publie ce communiqué :
2. Tentative de déstabilisation de l’État
En premier lieu, il apparait important de considérer l'attitude de M. Ianoukovitch depuis l'annonce du résultat des élections législatives qu'il accable d'irrégularités inexistantes. Le scrutin a bien été jugé conforme et validé par les instances chargées des élections.
Il est manifeste que M. Ianoukovitch n'en accepte pas le résultat, notamment de part sa réaction le 24/06 où il affirme que "tout est fait pour empêcher les patriotes de diriger le pays".
A ce stade, il parait important de préciser que pour diriger le pays, il appartient d'avoir une majorité, ce que manifestement le FNPS n'a pas pu faire, ni par le suffrage, ni par les négociations à la Rada avec d'autres forces politiques.
On note également que dans chacune des réactions de M. Ianoukovitch, l'Agence d’Information Sévéroslave (AIS) est régulièrement qualifiée "d'organe de presse merksiste" ou d'instrument de l'Etat. Il apparait clairement que ces allégations ne reposent sur aucune preuve tangible et sur aucun élément concret. Elles reposent sur des accusations arbitraires infondées distillées dans le but de laisser croire à une connivence entre l'AIS et les institutions contre M. Ianoukovitch et le parti qu'il dirige.
Dans son propos du 24/06, les patriotes sont appelés à résister dans toutes les villes et villages du pays. Cet appel débouche quelques jour plus tard sur l'occupation de la place du Peuple à Drozny où les autorités ont, sur demande du Gouvernement, adopté une posture pacifique et conciliante. Et ce malgré l'hostilité manifeste qui a pu leur être exprimée sur place. L'objectif de cette mobilisation a été clairement clairement affiché par M. Ianoukovitch : obtenir la démission ou la destitution de mon Gouvernement.
Le 26/07, ne parvenant pas à obtenir ce qu'il souhaite, il accuse le Gouvernement d'avoir assassiné des citoyens (avant de parler le 30/07 de tentatives), ce point fera l'objet d'un exposé ci-après et je demande à ce qu'il soit examiné comme relié à ce chef d'accusation.
Une invitation est lancée aux patriotes afin de marcher sur Kiow.
Le 30/07, il les appelle à "maintenir la pression".
Suite à l'annonce de cette plainte et à mon déplacement à Drozny pour demander l'évacuation de la place, M. Ianoukovitch a appelé à la levée du campement, ce qui en dépit du signe manifeste de bonne volonté que je reconnais, n'efface pas les affirmations diffamantes et les agissements perpétrés ces dernières semaines.
Au regard de ces éléments, il apparait les conclusions suivantes :
- en contestant le résultat de deux élections régulières et démocratiques, M. Ianoukovitch s'inscrit dans une volonté d'ôter toute légitimité aux institutions qui fondent notre pays
- en remettant en cause l'indépendance de l'AIS, il associe l'agence à un organisme d'état dont le caractère propagandiste est avéré, remettant en cause la légitimité de tout propos qui n'irait pas dans son sens ou dans celui de son parti
- en se présentant à l'élection pour la Présidence de la Rada et en ne participant pas au vote avec ses collègues, il s'est sabordé et il a ainsi nui volontairement au fonctionnement régulier de l'institution, provoquant un nouveau vote auquel il n'a pas participé et retardant l'élection d'un nouveau Président de la Rada, nécessaire je le rappelle au fonctionnement du Gouvernement. Sans Président.e, pas de débat ou de vote possible
- se servant de son sabordage, dont il a accusé l'état sans fournir la moindre preuve, il a appelé à "résister", laissant volontairement supposé que l'état cherchait à bâillonner son parti ou à l'empêcher de s'exprimer. Or, si les députés du FNPS n'ont pas siégé au moment du vote, ce n'était pas par empêchement de qui que ce soit, mais bien par choix, comme cela a pu être confirmé dans la presse
- les interventions de M. Ianoukovitch s'inscrivent dans une volonté manifeste de créer, puis de relayer des fake news pour semer le doute au sein de l'opinion publique et dans le but de provoquer des affrontements contre les institutions légitimes actuellement en place
- l'emploi du terme "révolte populaire" concrétise la volonté de M. Ianoukovitch de provoquer des débordements et des actions violentes contre le Gouvernement
3. Diffamation
Au travers de ces propos, M. Ianoukovitch a affirmé que le Gouvernement avait assassiné des concitoyens, faisant référence à l'incendie ayant fait huit blessés, dont deux graves.
Il est intéressant de relever qu'il évoque par la suite une tentative d'assassinat puis des intimidations.
Les trois affirmations ne sont accompagnées d'aucune preuve, le contraire aurait été étonnant puisque je le confirme : il n'y a eu aucune intimidation, aucune tentative d'assassinat, ni aucun assassinat perpétré par le Gouvernement.
L'origine de l'incendie a été déterminée comme accidentelle. Je demande donc à ce que des preuves du contraire soient fournies par M. Ianoukovitch, puisque la charge de la preuve lui revient.
4. Qualification pénale
Au regard de tous ces éléments, il apparait évident que la volonté de M. Ianoukovitch et du FNPS est de tenter de déstabiliser l'État, ce qui constitue un crime de catégorie B.
Afin d'y parvenir ou de les y aider, ils utilisent la diffamation, contravention de catégorie B à l'égard du Gouvernement mais également de l'AIS, de la Rada et des comités électoraux indépendants.
5. Demande du Primo-Ministère
Au nom du Gouvernement, je demande à ce que M. Ianoukovitch soit auditionné en sa qualité de Président du FNPS et mis en demeure par la Justice de fournir les preuves des propos diffamants qu'il a pu tenir à l'endroit du Gouvernement.
Je demande également à ce que par les paroles, les actes et les intentions, lui et par extension son parti, soient reconnus coupables de tentative de déstabilisation de l'Etat.
A ce titre, je demande également à la Justice de considérer que M. Ianoukovitch n'en est pas à son premier fait d'armes, puisqu'elle l'a condamnée le 30 janvier 2026 pour incitation à la haine et discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie ou à une nation, crimes de catégorie G et pour lesquels je rappelle à la Cour que la peine de 8 mois de prison assortie de sursis est techniquement toujours en cours d'exécution, n'empêchant l'intéressé de mépriser encore les lois de notre pays.
Le Gouvernement se tient à la disposition du parquet pour fournir tout élément complémentaire nécessaire à la procédure.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de ma considération distinguée.
Valentyn Pavlenko, Premier Ministre.
DÉPÔT DE PLAINTE
Primo-Ministère au nom du Gouvernement de Sévéroslavie
Valentyn Pavlenko, Premier Ministre
À l’attention du Procureur de la République,
Kiow, le 30 juillet 2026
Monsieur le Procureur,Par la présente, le Gouvernement, que je représente, dépose plainte contre M. Boris Ianoukovitch, député et président du Front National des Patriotes de Sévéroslavie, ainsi que contre le parti FNPS, pour des faits susceptibles de constituer le crime de catégorie B « Tentative de déstabilisation de l’État » ainsi que la contravention de catégorie B « Diffamation » prévus et réprimés par le Code pénal.
1. Exposé des faits
Le 2 juin, à la suite de la publication d'un article de l’Agence d’Information Sévéroslave (AIS) relatif aux résultats des élections législatives, M. Ianoukouvitch a réagi en ces termes :
Le 24 juin, à la suite de la publication d'un article de l’Agence d’Information Sévéroslave (AIS) relatif à l’échec de M. Ianoukovitch de se faire élire Président de la Rada, ce dernier a réagi ainsi :Boris Ianoukovitch a écrit : 02 juin 2026, 15:25 Encore un nouveau mensonge de l'organe de presse de l'Etat merksiste. Les patriotes ne sont pas isolés, nous faisons un meilleur score que la dernière fois, et bientôt nous prendrons le pouvoir par les urnes ! L'élection a une nouvelle fois été marquée par des irrégularités, les médias préférant donner la parole aux gauchistes et aux centristes et boycottant les défenseurs de la patrie.
Dans cette réaction, M. Ianoukovitch qualifie l'élection du Président de la Rada, de parodie de démocratie. Le scrutin n'a fait l'objet d'aucune irrégularité. Il est rappelé que la défaite de M. Ianoukovitch intervient suite à l'absence totale de vote en sa faveur, y compris le sien.Boris Ianoukovitch a écrit : 24 juin 2026, 21:38 Cet article abject et mensonger est une nouvelle preuve de mes propos à la Rada et de la main-mise de l'oligarchie sur les institutions et sur les médias. Le seul média dans ce pays est celui de l'Etat ! Je maintiens mes propos : l'élection du Président de la Rada était une parodie de démocratie, tout comme les élections législatives. Tout est fait pour empêcher les patriotes de diriger le Royaume. Nous appelons les sévéroslaves à résister dans toutes les villes et les villages du pays !
Nous ne siègerons plus à la Rada tant que Valentyn Pavlenko n'aura pas démissionné, lui et son Gouvernement, et qu'il n'aura pas annoncé de nouvelles élections législatives équitables pour tous les partis.
In extenso, il expose de façon publique, le fait qu'il ne respecte pas le résultat démocratique des dernières élections législatives, elles aussi exemptes d'irrégularités.
Il appelle à la "résistance" dans toutes les villes et villages du pays et précise que son parti ne siègera plus à la Rada jusqu'à démission du Gouvernement et organisation de nouvelles élections.
Le 26 juillet, alors qu'une occupation illégale a été organisée par son parti sur la place de Peuple à Drozny et qu'un incendie s'est déclaré par accident parmi les tentes des occupants, durant la nuit, faisant huit blessés dont 2 graves, M. Ianoukovitch affirme que le "pouvoir en place souhaite mater la révolte populaire en assassinant ses concitoyens", comme en témoigne l'enregistrement versé au dossier ci-après :
Il est intéressant à ce stade, de noter le qualificatif de "révolte populaire" et son appel à "marcher sur Kiow" caractérisant la volonté insurrectionnelle de l'intéressé.Boris Ianoukovitch a écrit : 26 juil. 2026, 20:14 Honte au pouvoir en place qui souhaite mater la révolte populaire en assassinant ses concitoyens ! J'en appelle à Sa Majesté Royale pour mettre fin à cette folie !
Nous ne quitterons pas la place de Drozny, j'invite les patriotes à marcher sur Kiow !
Le 30 juillet, malgré la position conciliante et l'absence de débordements ou d'affrontements, M. Ianoukovitch réitère son affirmation que le Gouvernement a tenté d'assassiner les personnes victimes de l'incendie accidentel, dont l'origine est certifiée par les rapports d'expertise comme la résultante d'un barbecue mal éteint ou d'un mégot jeté trop près d'un tissu inflammable. Voici une nouvelle preuve versée au dossier :
Un appel à maintenir la "pression" est lancé à l'attention des patriotes.Boris Ianoukovitch a écrit : 29 juil. 2026, 17:29 Après la tentative d'assassinats de la part du Gouvernement, nous sommes toujours là ! J'appelle tous les patriotes à maintenir la pression !
Pour ma part, je vais demander à être reçu par Sa Majesté Royale, silencieuse sur ce sujet inquiétant pour notre démocratie.
Le même jour, suite à mon déplacement à Drozny, M. Ianoukovitch publie ce communiqué :
Dans ce communiqué, il accuse le Gouvernement d'intimidation et de tentative d'assassinat par immolation.Boris Ianoukovitch a écrit : 30 juil. 2026, 19:00
COMMUNIQUÉ
Après un mois d’occupation ininterrompue de la place du Peuple à Drozny par les forces patriotiques et nationalistes, le FNPS prend acte de la levée de la mobilisation. Cette décision, mûrement réfléchie par les organisateurs, ne constitue en aucun cas un recul : elle marque au contraire une victoire politique majeure pour tous ceux qui refusent l’effacement de notre nation et l’arrogance d’un pouvoir illégitime.
La venue du Premier Ministre sur la place du Peuple, après avoir ignoré pendant des semaines les revendications populaires, n’a trompé personne. Ce déplacement improvisé, purement médiatique, n’a servi qu’à masquer l’incapacité du gouvernement à répondre à la crise institutionnelle qu’il a lui-même provoquée.
Le FNPS dénonce la tentative grossière de récupération d’un mouvement qui a démontré, jour après jour, la détermination du peuple à reprendre son destin en main. Le bras de fer engagé depuis un mois a été gagné par les patriotes, et le gouvernement devra désormais composer avec cette réalité.
Face à l’entêtement du pouvoir et à son refus d’entendre la voix du pays réel, le FNPS confirme que l’ensemble de son groupe parlementaire poursuivra la politique de la chaise vide à la Rada. Aucun retour dans l’hémicycle ne sera envisagé tant que des élections législatives anticipées ne seront pas convoquées. Le peuple a parlé, les rues ont parlé, et il est temps que la représentation nationale soit renouvelée.
Le FNPS adresse un avertissement clair au gouvernement : si aucune avancée politique concrète n’est annoncée, si le Premier Ministre persiste dans sa stratégie de déni, alors les mobilisations reprendront, plus massives, plus déterminées, et plus structurées encore. Le mouvement patriotique a démontré sa force, sa discipline et sa capacité à tenir dans la durée. Qu’on ne s’y trompe pas : la levée de l’occupation n’est qu’une pause, pas une capitulation.
Nous saluons l’engagement de tous les citoyens qui ont tenu la place du Peuple pendant un mois, sous la pression, face aux intimidations et aux tentatives d'assassinats par le pouvoir, qui a tenté d'immoler par le feu ses propres concitoyens. Le FNPS restera à leurs côtés, dans la rue comme dans les institutions, jusqu’à ce que la souveraineté populaire soit pleinement restaurée.
Les revendications des patriotes sont simples : la Sévéroslavie aux sévéroslaves, le réarmement massif du pays pour faire face aux menaces extérieures, l'arrêt total de l'immigration et la dénonciation de tous les accords de libre-échange. La voix de Drozny doit être entendue !
Vive la Sévroslavie libre !
2. Tentative de déstabilisation de l’État
En premier lieu, il apparait important de considérer l'attitude de M. Ianoukovitch depuis l'annonce du résultat des élections législatives qu'il accable d'irrégularités inexistantes. Le scrutin a bien été jugé conforme et validé par les instances chargées des élections.
Il est manifeste que M. Ianoukovitch n'en accepte pas le résultat, notamment de part sa réaction le 24/06 où il affirme que "tout est fait pour empêcher les patriotes de diriger le pays".
A ce stade, il parait important de préciser que pour diriger le pays, il appartient d'avoir une majorité, ce que manifestement le FNPS n'a pas pu faire, ni par le suffrage, ni par les négociations à la Rada avec d'autres forces politiques.
On note également que dans chacune des réactions de M. Ianoukovitch, l'Agence d’Information Sévéroslave (AIS) est régulièrement qualifiée "d'organe de presse merksiste" ou d'instrument de l'Etat. Il apparait clairement que ces allégations ne reposent sur aucune preuve tangible et sur aucun élément concret. Elles reposent sur des accusations arbitraires infondées distillées dans le but de laisser croire à une connivence entre l'AIS et les institutions contre M. Ianoukovitch et le parti qu'il dirige.
Dans son propos du 24/06, les patriotes sont appelés à résister dans toutes les villes et villages du pays. Cet appel débouche quelques jour plus tard sur l'occupation de la place du Peuple à Drozny où les autorités ont, sur demande du Gouvernement, adopté une posture pacifique et conciliante. Et ce malgré l'hostilité manifeste qui a pu leur être exprimée sur place. L'objectif de cette mobilisation a été clairement clairement affiché par M. Ianoukovitch : obtenir la démission ou la destitution de mon Gouvernement.
Le 26/07, ne parvenant pas à obtenir ce qu'il souhaite, il accuse le Gouvernement d'avoir assassiné des citoyens (avant de parler le 30/07 de tentatives), ce point fera l'objet d'un exposé ci-après et je demande à ce qu'il soit examiné comme relié à ce chef d'accusation.
Une invitation est lancée aux patriotes afin de marcher sur Kiow.
Le 30/07, il les appelle à "maintenir la pression".
Suite à l'annonce de cette plainte et à mon déplacement à Drozny pour demander l'évacuation de la place, M. Ianoukovitch a appelé à la levée du campement, ce qui en dépit du signe manifeste de bonne volonté que je reconnais, n'efface pas les affirmations diffamantes et les agissements perpétrés ces dernières semaines.
Au regard de ces éléments, il apparait les conclusions suivantes :
- en contestant le résultat de deux élections régulières et démocratiques, M. Ianoukovitch s'inscrit dans une volonté d'ôter toute légitimité aux institutions qui fondent notre pays
- en remettant en cause l'indépendance de l'AIS, il associe l'agence à un organisme d'état dont le caractère propagandiste est avéré, remettant en cause la légitimité de tout propos qui n'irait pas dans son sens ou dans celui de son parti
- en se présentant à l'élection pour la Présidence de la Rada et en ne participant pas au vote avec ses collègues, il s'est sabordé et il a ainsi nui volontairement au fonctionnement régulier de l'institution, provoquant un nouveau vote auquel il n'a pas participé et retardant l'élection d'un nouveau Président de la Rada, nécessaire je le rappelle au fonctionnement du Gouvernement. Sans Président.e, pas de débat ou de vote possible
- se servant de son sabordage, dont il a accusé l'état sans fournir la moindre preuve, il a appelé à "résister", laissant volontairement supposé que l'état cherchait à bâillonner son parti ou à l'empêcher de s'exprimer. Or, si les députés du FNPS n'ont pas siégé au moment du vote, ce n'était pas par empêchement de qui que ce soit, mais bien par choix, comme cela a pu être confirmé dans la presse
- les interventions de M. Ianoukovitch s'inscrivent dans une volonté manifeste de créer, puis de relayer des fake news pour semer le doute au sein de l'opinion publique et dans le but de provoquer des affrontements contre les institutions légitimes actuellement en place
- l'emploi du terme "révolte populaire" concrétise la volonté de M. Ianoukovitch de provoquer des débordements et des actions violentes contre le Gouvernement
3. Diffamation
Au travers de ces propos, M. Ianoukovitch a affirmé que le Gouvernement avait assassiné des concitoyens, faisant référence à l'incendie ayant fait huit blessés, dont deux graves.
Il est intéressant de relever qu'il évoque par la suite une tentative d'assassinat puis des intimidations.
Les trois affirmations ne sont accompagnées d'aucune preuve, le contraire aurait été étonnant puisque je le confirme : il n'y a eu aucune intimidation, aucune tentative d'assassinat, ni aucun assassinat perpétré par le Gouvernement.
L'origine de l'incendie a été déterminée comme accidentelle. Je demande donc à ce que des preuves du contraire soient fournies par M. Ianoukovitch, puisque la charge de la preuve lui revient.
4. Qualification pénale
Au regard de tous ces éléments, il apparait évident que la volonté de M. Ianoukovitch et du FNPS est de tenter de déstabiliser l'État, ce qui constitue un crime de catégorie B.
Afin d'y parvenir ou de les y aider, ils utilisent la diffamation, contravention de catégorie B à l'égard du Gouvernement mais également de l'AIS, de la Rada et des comités électoraux indépendants.
5. Demande du Primo-Ministère
Au nom du Gouvernement, je demande à ce que M. Ianoukovitch soit auditionné en sa qualité de Président du FNPS et mis en demeure par la Justice de fournir les preuves des propos diffamants qu'il a pu tenir à l'endroit du Gouvernement.
Je demande également à ce que par les paroles, les actes et les intentions, lui et par extension son parti, soient reconnus coupables de tentative de déstabilisation de l'Etat.
A ce titre, je demande également à la Justice de considérer que M. Ianoukovitch n'en est pas à son premier fait d'armes, puisqu'elle l'a condamnée le 30 janvier 2026 pour incitation à la haine et discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie ou à une nation, crimes de catégorie G et pour lesquels je rappelle à la Cour que la peine de 8 mois de prison assortie de sursis est techniquement toujours en cours d'exécution, n'empêchant l'intéressé de mépriser encore les lois de notre pays.
Le Gouvernement se tient à la disposition du parquet pour fournir tout élément complémentaire nécessaire à la procédure.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de ma considération distinguée.
Valentyn Pavlenko, Premier Ministre.