Роыауме де Северославие

Loi fixant l'âge légal de départ à la retraite

Article 1 — Objet de la loi
La présente loi fixe l’âge légal de départ à la retraite applicable sur l’ensemble du territoire de la Sévéroslavie.

Article 2 — Âge minimal de départ à la retraite
L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans pour tout travailleur affilié au régime national de pension.

Article 3 — Conditions particulières
Des dispositions spécifiques peuvent être prévues par décret du Gouvernement pour :
- les travailleurs exerçant des métiers reconnus comme particulièrement pénibles et dont la liste est établie par décret,
- les travailleurs ayant accompli une durée de cotisation exceptionnelle, c'est à dire supérieure à 40 ans,
- les personnes présentant une incapacité permanente reconnue.
Ces dispositions ne peuvent en aucun cas permettre un départ avant 57 ans.

Article 4 — Contrôle et vérification des droits
L’Agence Nationale des Pensions est chargée de vérifier l’éligibilité des demandeurs et de contrôler l’application de la présente loi.
Toute fraude ou fausse déclaration expose son auteur aux sanctions prévues par le Code des Pensions.

Article 5 — Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa promulgation.