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Réforme du Code Economique
Posté : 28 juin 2026, 11:49
par Ekaterina Sharapova
ULS : 57 POUR le texte amendé
Réforme du Code Economique
Posté : 28 juin 2026, 11:50
par Piotr Timochenko
46 pour le texte amendé
MCS
Réforme du Code Economique
Posté : 30 juin 2026, 17:40
par Anastasia Voronina
Le vote est clos.
377 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Le texte est adopté.