Jugement n° 2026‑003
Audience publique du 14 août 2026
Président : Mme Elena Markov
Assesseurs : M. Pavel Sidorov, Mme Lidia Korenkova
Ministère public : M. le Procureur Andreï Volkov
Greffière : Mme Sofia Lemtchenko
A rendu le jugement suivant dans l’affaire :
Ministère public
c/
Boris Ianoukovitch, député à la Rada, président du Front National des Patriotes de Sévéroslavie (FNPS).
I. Sur les faits
Il ressort de la plainte déposée le 30 juillet 2026 par le Primo-Ministère que M. Boris Ianoukovitch a tenu, entre le 2 juin et le 30 juillet 2026, une série de déclarations publiques susceptibles de constituer des infractions pénales. Ces propos, diffusés sur les réseaux sociaux et dans des communiqués officiels du parti, ont été versés au dossier.
Le 2 juin, il qualifie l’AIS d’« organe de presse de l'État merksiste » et affirme que « l'élection a une nouvelle fois été marquée par des irrégularités », sans fournir la moindre preuve.
Le 24 juin, après son échec à l’élection du Président de la Rada, il déclare que le scrutin était « une parodie de démocratie » et appelle les citoyens à « résister dans toutes les villes et les villages du pays ». Il est établi qu’il n’a pas participé au vote, contribuant lui-même à son échec.
Le 26 juillet, lors de l’occupation illégale de la place du Peuple à Drozny, il accuse le Gouvernement de vouloir « mater la révolte populaire en assassinant ses concitoyens » et appelle les militants à « marcher sur Kiow ».
Le 29 juillet, il affirme : « Après la tentative d'assassinats de la part du Gouvernement, nous sommes toujours là ! », appelant les patriotes à « maintenir la pression ».
Enfin, le 30 juillet, dans un communiqué officiel, il accuse le Gouvernement d’« intimidations » et de « tentatives d’assassinats par immolation », déclarant que le pouvoir aurait « tenté d'immoler par le feu ses propres concitoyens ».
Les rapports d’expertise confirment que l’incendie du campement est d’origine accidentelle. Aucune preuve ne vient étayer les accusations du prévenu.
II. Sur la qualification juridique des faits
Le Tribunal rappelle que le crime de catégorie B – Tentative de déstabilisation de l’État est constitué lorsque des actes ou déclarations publiques visent à :
- délégitimer les institutions démocratiques,
- inciter à la résistance ou à l’insurrection,
- provoquer un trouble grave à l’ordre public,
- miner la stabilité des organes constitutionnels.
Les propos du prévenu, répétés sur plusieurs semaines, contestent la légitimité de deux scrutins réguliers, accusent sans fondement l’AIS, la Rada et le Gouvernement de collusion, et appellent explicitement à une mobilisation insurrectionnelle (« marcher sur Kiow », « résister dans toutes les villes »).
Le Tribunal considère que ces éléments caractérisent une volonté manifeste de déstabilisation des institutions, aggravée par la position du prévenu, député et président d’un parti politique.
Concernant la contravention de catégorie B – Diffamation, les accusations d’assassinats, de tentatives d’assassinats et d’intimidations imputées au Gouvernement sont dépourvues de tout fondement. Le prévenu n’apporte aucune preuve, alors que la charge de la preuve lui incombe.
Le Tribunal relève en outre que M. Ianoukovitch a déjà été condamné le 30 janvier 2026 pour diffamation, à :
- 8 mois d’emprisonnement avec sursis,
- 85 000 ₽S d’amende,
- sans peine d’inéligibilité.
Cette condamnation, toujours assortie du sursis en cours d’exécution, constitue un état de récidive pour la contravention de diffamation.
III. Sur la responsabilité du prévenu
Le Tribunal considère que :
- Les propos du prévenu ont été tenus publiquement, en pleine conscience de leur portée.
- Sa qualité de député et de président de parti renforce sa responsabilité : ses déclarations ont un impact direct sur l’ordre public.
- L’appel à « marcher sur Kiow » constitue un acte d’incitation insurrectionnelle.
- Les accusations d’assassinats et de tentatives d’assassinats, non étayées, relèvent de la diffamation aggravée par la récidive.
- Le prévenu a sciemment entretenu un climat de défiance envers les institutions démocratiques.
Le Tribunal déclare donc M. Boris Ianoukovitch entièrement responsable des faits qui lui sont reprochés.
IV. Sur la peine
1. Tentative de déstabilisation de l’État (crime de catégorie B)
Maxima : perpétuité + sûreté 20 ans + 800 000 ₽S
Le Tribunal, tenant compte :
- de l’absence de violences physiques,
- du caractère essentiellement discursif des faits,
- de la levée volontaire de l’occupation de Drozny,
- de la nécessité de préserver la stabilité institutionnelle,
- de la position du prévenu,
- de l’impact national de ses propos,
prononce une peine de
→ 5 ans de prison ferme dont 2 ans de sûreté
→ Amende de 150 000 ₽S
2. Diffamation (contravention de catégorie B, en récidive)
Maxima : perte des droits civiques 3 mois + 5 000 ₽S
Le Tribunal prononce :
→ Perte des droits civiques pour 3 mois
→ Amende de 5 000 ₽S
Afin de respecter la démocratie et la liberté d'opinion des citoyens, aucune interdiction du Front National des Patriotes de Sévéroslavie n'est prononcée.
V. Dispositions finales
Le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.
Il peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 48 heures à compter de sa notification.
Il ressort de la plainte déposée le 30 juillet 2026 par le Primo-Ministère que M. Boris Ianoukovitch a tenu, entre le 2 juin et le 30 juillet 2026, une série de déclarations publiques susceptibles de constituer des infractions pénales. Ces propos, diffusés sur les réseaux sociaux et dans des communiqués officiels du parti, ont été versés au dossier.
Le 2 juin, il qualifie l’AIS d’« organe de presse de l'État merksiste » et affirme que « l'élection a une nouvelle fois été marquée par des irrégularités », sans fournir la moindre preuve.
Le 24 juin, après son échec à l’élection du Président de la Rada, il déclare que le scrutin était « une parodie de démocratie » et appelle les citoyens à « résister dans toutes les villes et les villages du pays ». Il est établi qu’il n’a pas participé au vote, contribuant lui-même à son échec.
Le 26 juillet, lors de l’occupation illégale de la place du Peuple à Drozny, il accuse le Gouvernement de vouloir « mater la révolte populaire en assassinant ses concitoyens » et appelle les militants à « marcher sur Kiow ».
Le 29 juillet, il affirme : « Après la tentative d'assassinats de la part du Gouvernement, nous sommes toujours là ! », appelant les patriotes à « maintenir la pression ».
Enfin, le 30 juillet, dans un communiqué officiel, il accuse le Gouvernement d’« intimidations » et de « tentatives d’assassinats par immolation », déclarant que le pouvoir aurait « tenté d'immoler par le feu ses propres concitoyens ».
Les rapports d’expertise confirment que l’incendie du campement est d’origine accidentelle. Aucune preuve ne vient étayer les accusations du prévenu.
II. Sur la qualification juridique des faits
Le Tribunal rappelle que le crime de catégorie B – Tentative de déstabilisation de l’État est constitué lorsque des actes ou déclarations publiques visent à :
- délégitimer les institutions démocratiques,
- inciter à la résistance ou à l’insurrection,
- provoquer un trouble grave à l’ordre public,
- miner la stabilité des organes constitutionnels.
Les propos du prévenu, répétés sur plusieurs semaines, contestent la légitimité de deux scrutins réguliers, accusent sans fondement l’AIS, la Rada et le Gouvernement de collusion, et appellent explicitement à une mobilisation insurrectionnelle (« marcher sur Kiow », « résister dans toutes les villes »).
Le Tribunal considère que ces éléments caractérisent une volonté manifeste de déstabilisation des institutions, aggravée par la position du prévenu, député et président d’un parti politique.
Concernant la contravention de catégorie B – Diffamation, les accusations d’assassinats, de tentatives d’assassinats et d’intimidations imputées au Gouvernement sont dépourvues de tout fondement. Le prévenu n’apporte aucune preuve, alors que la charge de la preuve lui incombe.
Le Tribunal relève en outre que M. Ianoukovitch a déjà été condamné le 30 janvier 2026 pour diffamation, à :
- 8 mois d’emprisonnement avec sursis,
- 85 000 ₽S d’amende,
- sans peine d’inéligibilité.
Cette condamnation, toujours assortie du sursis en cours d’exécution, constitue un état de récidive pour la contravention de diffamation.
III. Sur la responsabilité du prévenu
Le Tribunal considère que :
- Les propos du prévenu ont été tenus publiquement, en pleine conscience de leur portée.
- Sa qualité de député et de président de parti renforce sa responsabilité : ses déclarations ont un impact direct sur l’ordre public.
- L’appel à « marcher sur Kiow » constitue un acte d’incitation insurrectionnelle.
- Les accusations d’assassinats et de tentatives d’assassinats, non étayées, relèvent de la diffamation aggravée par la récidive.
- Le prévenu a sciemment entretenu un climat de défiance envers les institutions démocratiques.
Le Tribunal déclare donc M. Boris Ianoukovitch entièrement responsable des faits qui lui sont reprochés.
IV. Sur la peine
1. Tentative de déstabilisation de l’État (crime de catégorie B)
Maxima : perpétuité + sûreté 20 ans + 800 000 ₽S
Le Tribunal, tenant compte :
- de l’absence de violences physiques,
- du caractère essentiellement discursif des faits,
- de la levée volontaire de l’occupation de Drozny,
- de la nécessité de préserver la stabilité institutionnelle,
- de la position du prévenu,
- de l’impact national de ses propos,
prononce une peine de
→ 5 ans de prison ferme dont 2 ans de sûreté
→ Amende de 150 000 ₽S
2. Diffamation (contravention de catégorie B, en récidive)
Maxima : perte des droits civiques 3 mois + 5 000 ₽S
Le Tribunal prononce :
→ Perte des droits civiques pour 3 mois
→ Amende de 5 000 ₽S
Afin de respecter la démocratie et la liberté d'opinion des citoyens, aucune interdiction du Front National des Patriotes de Sévéroslavie n'est prononcée.
V. Dispositions finales
Le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.
Il peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 48 heures à compter de sa notification.
Fait et jugé à Kiow, en audience publique, le 14 août 2026.
La Présidente, Elena Markov
La Greffière, Sofia Lemtchenko
La Présidente, Elena Markov
La Greffière, Sofia Lemtchenko