ROYAUME DE SÉVÉROSLAVIE / РОЫАУМЕ ДЕ СЕВЕРОСЛАВИЕ
LOI
LOI
Loi n°03/2026
Instaurant un Salaire Minimum Garanti (SMG)
Le Premier Ministre du Royaume de Sévéroslavie,
Vu la Constitution du Royaume,
Article 1 — Définition et portée
Il est institué un Salaire Minimum Garanti (SMG), fixé par l’État. Aucun travailleur, quel que soit son statut ou son employeur, ne peut percevoir une rémunération inférieure à ce montant. Le SMG est établi sur la base d’un emploi à temps plein correspondant à la durée minimum hebdomadaire de travail en vigueur.
Article 2 — Fixation du montant
Le montant du SMG est déterminé annuellement dans le cadre de la Loi de Finances. Il s’applique à l’ensemble du territoire national dès l’entrée en vigueur de ladite loi.
Article 3 — Révision du montant
Le montant du SMG ne peut être révisé que sur proposition du Gouvernement. Toute modification doit être adoptée par la Rada selon les procédures législatives en vigueur.
Article 4 - Application
La présente Loi sera exécutée comme Loi de l'Etat.
Fait à Kiow, le 06 janvier 2026
Son Altesse Royale, Vladimir Ier
Le Premier Ministre, Iouri Nabokov
Son Altesse Royale, Vladimir Ier
Le Premier Ministre, Iouri Nabokov